#81 Question écrite - Multiplication des fraudes aux déclarations de résidence principale et conséquences pour les finances locales des collectivités territoriales

Madame Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication des fraudes aux déclarations de résidence principale et leurs conséquences particulièrement graves pour les finances locales de nombreuses collectivités territoriales.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes issues de la fiscalité des résidences secondaires sont devenues essentielles à l'équilibre des finances locales. Dans le même temps, de nombreuses communes constatent une hausse préoccupante de déclarations de résidences principales effectuées sur simple déclaration sur l'honneur, sans contrôles suffisamment efficaces de l'administration fiscale. Nombre d'élus locaux alertent sur les dérives de ce dispositif déclaratif insuffisamment sécurisé, observées sur l'ensemble du territoire, notamment dans les Alpes-Maritimes. Cette situation est particulièrement préoccupante à Villeneuve-Loubet, où les services municipaux estiment le manque à gagner à près de 900 000 euros en 2025, auxquels pourraient s'ajouter environ 400 000 euros en 2026 en l'absence de correction rapide.

Ces pertes s'inscrivent dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pour les collectivités, confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, à l'inflation des dépenses de fonctionnement, à l'augmentation des charges de personnel, à la baisse des marges d'autofinancement et à la multiplication des normes. Ces recettes constituent un levier indispensable pour maintenir les services publics de proximité, financer les équipements et préserver l'investissement local. Les collectivités se trouvent ainsi doublement pénalisées : hausse des charges et érosion des recettes liée à des fraudes insuffisamment contrôlées. Au-delà de la seule perte de produit fiscal liée à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ces déclarations frauduleuses entraînent également des conséquences indirectes particulièrement lourdes sur les mécanismes de calcul des dotations et de la péréquation nationale, ainsi que sur certaines obligations comme la loi SRU. À Villeneuve-Loubet, cela conduirait à minorer artificiellement le taux de logements sociaux à 11 % contre 13 % si l'impact était neutralisé, modifiant l'appréciation du respect des obligations.

Ces dérives portent atteinte à l'égalité devant l'impôt et fragilisent les finances publiques, les collectivités apparaissant comme les premières victimes des insuffisances de contrôle. L'argument d'un manque de moyens de l'État pour les vérifications n'est plus jugé satisfaisant. En l'absence de contrôles efficaces, les communes supportent seules les conséquences budgétaires de ces fraudes et ne disposent pas des capacités financières pour compenser durablement ces pertes sans fragiliser leurs services essentiels.

Des solutions techniques existent, notamment le croisement automatisé des données fiscales avec celles des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de télécommunications ou d'autres bases administratives afin de détecter les incohérences de domiciliation.

Elle propose de renforcer le partenariat entre communes et DGFiP, comme demandé par de nombreux élus. Les communes, fortes de leur connaissance du terrain, détectent souvent des situations suspectes. Une coopération opérationnelle permettrait des contrôles plus rapides et ciblés, avec signalement des cas et retour de l'administration fiscale, dans le respect du RGPD, afin d'améliorer l'efficacité des contrôles et la protection des finances locales.

Dans ce contexte, elle interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes envisagées pour renforcer rapidement les contrôles des déclarations de résidence principale et lutter efficacement contre ces fraudes fiscales, qui fragilisent lourdement les budgets locaux et compromettent l'équilibre financier de nombreuses collectivités territoriales.

Alexandra BORCHIO FONTIMP le mardi 2 juin 2026