top of page
Mon action.
Rechercher
#81 Question écrite - Multiplication des fraudes aux déclarations de résidence principale et conséquences pour les finances locales des collectivités territoriales
Madame Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication des fraudes aux déclarations de résidence principale et leurs conséquences particulièrement graves pour les finances locales de nombreuses collectivités territoriales. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes issues de la fiscalité des résidences se
2 juin2 min de lecture
#50 Question écrite - Difficultés des administrés lors de leur déclaration d’impôt
Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Monsieur le Ministre délégué chargé des Comptes publics quant aux difficultés rencontrées par...
31 mai 20232 min de lecture
bottom of page