#82 Question écrite - Conséquences de l'application de l'article 55 de la loi SRU dans les communes sous fortes contraintes foncières, notamment sur le littoral des Alpes-Maritimes.

Madame Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'application de l'article 55 de la loi SRU pour de nombreuses communes, en particulier dans les Alpes-Maritimes et sur le littoral.

Dans un contexte de forte tension du marché du logement, marqué par la raréfaction du foncier disponible, la hausse continue des coûts du foncier et du bâti, le renforcement des contraintes environnementales et urbanistiques, ainsi que la saturation structurelle des territoires littoraux, de nombreuses communes se trouvent

dans l'impossibilité matérielle de satisfaire aux obligations de production de logements sociaux qui leur sont imposées.

Dans les Alpes-Maritimes, cette situation est particulièrement aiguë. Les communes littorales comme celles du haut pays cumulent des contraintes géographiques fortes, une pression foncière très élevée, des capacités d'urbanisation limitées et des marges de construction réduites, rendant difficile, voire impossible dans certains cas, l'atteinte des objectifs triennaux fixés par la loi SRU. Malgré les efforts engagés par les élus locaux, ceux-ci se heurtent à des blocages structurels liés aux contraintes réglementaires et aux orientations d'aménagement définies au niveau national. Dans ce contexte, le Sénat a engagé, notamment à travers les travaux et amendements portés par le groupe Les Républicains, une réflexion visant à adapter et territorialiser davantage le dispositif SRU afin de mieux tenir compte des réalités locales. Ces évolutions ont été saluées par de nombreux maires, mais restent insuffisamment effectives, en raison d'une approche encore largement uniforme du dispositif.

De nombreux élus locaux dénoncent ainsi un cadre dans lequel, alors même que la crise du logement est reconnue, les communes demeurent soumises à des objectifs quantitatifs rigides assortis de sanctions financières parfois lourdes, y compris lorsqu'elles sont objectivement dans l'incapacité d'atteindre les objectifs fixés. Dans ce cadre, la récente instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative au bilan triennal SRU (2023-2025) et aux procédures de constat de carence, si elle vise à harmoniser les pratiques, confirme une approche encore largement fondée sur des objectifs nationaux, laissant une marge d'appréciation limitée au regard des réalités territoriales, notamment littorales.

Par ailleurs, les mécanismes déclaratifs relatifs à l'occupation des logements auprès de l'administration fiscale peuvent avoir des incidences sur l'évaluation des obligations SRU, dans la mesure où plusieurs indicateurs reposent sur le nombre de résidences principales déclarées. À titre d'exemple, à Villeneuve-Loubet, ces mécanismes conduisent à modifier l'appréciation du taux de logements sociaux, celui-ci passant d'environ 11 % à près de 13 % en cas de rectification de certaines déclarations inexactes relatives à l'affectation en résidence principale de logements. Alors que le contrat triennal prévu par les évolutions récentes du dispositif SRU devait constituer un outil de souplesse et de dialogue entre l'État et les collectivités,

son articulation concrète avec la réalité de la crise du logement soulève encore des interrogations.

Par conséquent, elle souhaite savoir dans quelle mesure ce contrat triennal peut être effectivement mis en œuvre de manière opérationnelle et adaptée dans un contexte de crise structurelle du logement, sans aggraver les difficultés des communes soumises à de fortes contraintes foncières et opérationnelles. Elle interroge donc le Gouvernement sur les modalités de conciliation entre l'exigence de production de logements sociaux et les réalités territoriales, notamment dans les Alpes- Maritimes et sur le littoral, afin d'éviter des situations d'injonction contradictoire entre objectifs légaux et contraintes concrètes de mise en œuvre.

Alexandra BORCHIO FONTIMP, le mardi 2 juin 2026