Mme. Alexandra Borchio Fontimp appelle l’attention de Mme. la ministre de la Santé et de la Prévention sur la nécessité d’encadrer plus rigoureusement l’activité des centres de santé dentaire.
Leur développement inquiète et interroge. Estimés à 2000, le nombre de centres de santé dentaire a plus qu’explosé. En 2017, on en dénombrait 500 et pourtant les polémiques étaient d’ores et déjà présentes. Rentabilité au détriment de la sécurité sanitaire des patients, publicité mensongère sur une qualité de soin douteuse voire dangereuse sont autant d’exemples des dérives constatées lors des divers scandales. Si les codes de la santé publique et de la sécurité sociale encadrent l’activité de ces centres, des zones d’ombre demeurent et dérangent. La recherche du profit par certains d’entre eux engendre une concurrence déloyale envers les cabinets dentaire libéraux. Plusieurs conséquences sont à prévoir et avaient été d’ailleurs esquissées par l’Inspection générale des affaires sociales dans le Tome I de son rapport « Les centres de santé dentaire : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » présenté en 2017. Outre les questions d’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes salariés qui y exercent et d’inégale application du code de déontologie entre chirurgiens-dentistes exerçant en cabinets libéraux et chirurgiens-dentistes salariés de ces centres, c’est également et surtout l’enjeu de risque sanitaire qui soulève des interrogations. En effet, l’une des recommandations de ce rapport avait pour but d’inciter le gouvernement à renforcer le cadre juridique des centres de santé afin de prévenir au mieux tous conflits d’intérêts liés à une gestion à but lucratif de ces centres. L’affaire « Dentexia » a tristement illustré l’incidence de l’absence de moyens de contrôle : le rapport en tirait les leçons, le gouvernement insuffisamment et tardivement. À la suite de nouveaux scandales et documentaires journalistiques où sont exemplifiés parfaitement les dérives commerciales de ces centres, il devient urgent de renforcer davantage les règles qui les encadrent.
Mme. Alexandra Borchio Fontimp demande au gouvernement quelles sont les pistes supplémentaires envisagées pour mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaire.
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Réponse de M. le ministre de la santé et de la prévention
Le développement des centres de santé participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales diligentée suite aux dérives observées lors de l'affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l'ordonnance du 12 janvier relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l'objet de mesures de la part des agences régionales de santé au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu'alors à leur suspension. La transmission d'un engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre est également prévue. Le ministère de la santé et de la prévention a par la suite adopté un plan d'action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l'adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement de centres par l'assurance maladie et l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé de sanctions administratives financières en cas de manquement. Le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l'amélioration de l'encadrement des centres de santé telle que prévue par la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale, adoptée en première lecture à l'unanimité par le Sénat. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, permettra notamment de soumettre les centres de santé dentaires et ophtalmologiques à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé pour dispenser des soins. La proposition de loi prévoit également une identification personnelle des professionnels exerçant dans les centres de santé.