Discussion générale sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Je veux d’abord saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, David Margueritte et Olivier Bitz, grâce auxquels le Sénat a considérablement renforcé ce texte.
Un texte dont l’actualité rappelle, avec une brutalité saisissante, toute la nécessité.
Le 17 octobre dernier, notre pays a connu des scènes de violence insupportables.
Des commerces pillés, des équipements publics saccagés. Et cette image terrible, à Limoges : un hôtel de ville livré aux flammes.
Une mairie ! Ce symbole de la République, cette maison commune qui appartient à tous !
Quelle conception singulière de la Révolution que celle qui consiste à détruire les biens de ceux que l’on prétend défendre !
Car derrière ces destructions, il y a des commerçants, des salariés, des familles. Des années de travail anéanties, des emplois menacés, des rêves brisés.
Les casseurs n’ont pas seulement détruit des vitrines. Ils ont aussi détruit des vies.
Et au bout du compte, qui paie ? Le contribuable, évidemment. Celui qui travaille, respecte les règles et n’a rien demandé à personne.
Voilà la véritable injustice : ceux qui construisent paient pour ceux qui détruisent.
La contestation ne saurait justifier la destruction.
Brûler une mairie ou piller un commerce n’a jamais constitué un acte de résistance.
Ce n’est pas de l’engagement politique. C’est de la délinquance, à laquelle certains militants de l’extrême gauche voudraient donner des lettres de noblesse.
Aucune idéologie ne saurait excuser la violence. Aucune revendication ne saurait exonérer ses auteurs de leurs responsabilités.
Faire en sorte que celui qui casse soit aussi celui qui paie : voilà l’ambition de ce texte, à laquelle notre chambre a donné une traduction plus ferme et surtout plus concrète.
Ainsi, les peines encourues pour le délit de participation à un groupement violent ont été triplées. Le Sénat a également ouvert la possibilité de saisir une partie du RSA pour indemniser les victimes, sans priver les allocataires d’un minimum vital, et instauré le principe d’une interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour les violences urbaines les plus graves.
Car la responsabilité ne doit pas rester un principe. Elle doit se traduire dans les faits.
Mais cette exigence suppose aussi que toutes les victimes puissent effectivement obtenir réparation.
Le texte prévoit que l'État soit informé des poursuites engagées afin de pouvoir obtenir réparation. Alors, pourquoi nos collectivités territoriales, elles aussi victimes de dégradations, ne bénéficieraient-elles pas de ce même droit ?
C’est tout le sens de l’amendement que je défendrai : garantir leur information afin qu’elles puissent, le cas échéant, se constituer partie civile.
Car l’État ne doit pas être le seul à pouvoir présenter la facture aux casseurs.
Oui, la République garantit le droit de manifester mais elle ne reconnaît aucun droit de détruire.
La colère n’est pas un permis de saccager. La politique n’est pas une excuse pour vandaliser.
Ceux qui défient la République devront répondre de leurs actes. Et surtout, en assumer le prix.
C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie. Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 27 octobre 2026





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