#100 Courrier - Publication des décrets d’application de la loi n° 2026-492 relative à la protection et à l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Madame la Ministre,
Je souhaite appeler votre attention sur les retards préoccupants dans la publication des décrets d’application de la loi n° 2026-492 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette loi représentait une avancée majeure et un véritable espoir pour des milliers de familles. Pourtant, plusieurs mois après sa promulgation, certaines de ses dispositions essentielles demeurent sans effet, faute de textes réglementaires.
Cette situation me préoccupe tout particulièrement. Marraine de l’association Adrien, engagée auprès des enfants malades et de leurs familles, je mesure combien la maladie bouleverse leur quotidien et les fragilise, tant humainement que financièrement. C’est cette même conviction qui m’avait conduite à déposer, en août 2022, une proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d’enfant porteur d’une pathologie d’une particulière gravité, puis à rappeler, lors de la discussion générale du texte aujourd’hui en vigueur, que lorsqu’un enfant tombe gravement malade, c’est toute sa famille qui vacille. Notre responsabilité est précisément de ne pas ajouter du malheur au malheur.
Or, plusieurs décrets d’application ne seraient pas publiés avant juin 2027, soit plus d’un an après la promulgation de la loi. Un tel calendrier est difficilement acceptable au regard de l’urgence des besoins, d’autant qu’il retarderait notamment deux mesures particulièrement attendues : la prise en charge de l’hébergement temporaire des familles contraintes de s’éloigner de leur domicile pour accompagner leur enfant hospitalisé, ainsi que celle de soins indispensables, notamment en ergothérapie et en psychomotricité, dont le coût pèse lourdement sur des foyers déjà fragilisés.
Ces mesures ne relèvent ni du confort ni de l’assistanat : elles sont une nécessité pour des familles qui n’ont pas choisi l’épreuve qu’elles traversent.
Je suis pleinement consciente des contraintes budgétaires auxquelles notre pays est confronté. Elles ne sauraient toutefois justifier que des dispositions adoptées par le Parlement restent durablement inappliquées. Une loi votée ne peut devenir une promesse enterrée par décret interposé.
Aussi, je souhaiterais savoir si la publication des décrets encore attendus pourrait être accélérée afin de permettre une application intégrale de la loi d’ici la fin de l’année 2026. Il me paraît également essentiel que les moyens nécessaires à sa mise en œuvre soient garantis, notamment dans le cadre de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2027.
Madame la Ministre, derrière chaque disposition en attente, il y a des parents qui se battent pour leur enfant et qui attendent légitimement que la solidarité nationale se traduise en actes. Pour eux, chaque mois compte. Le temps administratif ne peut être celui de la maladie.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 27 octobre 2026





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