#86 Question écrite - Sur l’encadrement des cultures de chanvre et nuisances olfactives subies par les riverains
Madame Alexandra Borchio Fontimp attire l’attention de Madame la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certaines communes face aux nuisances olfactives générées par la culture du chanvre, ainsi que sur l’absence de cadre permettant aux maires d’anticiper l’implantation de telles exploitations.
Elle rappelle que, en application de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, la culture du chanvre est autorisée pour les variétés dont la teneur en THC n’excède pas 0,30 %, et que le Sénat a adopté, le 17 novembre 2022, une résolution invitant le Gouvernement à instaurer une obligation de déclaration des cultures de chanvre et de leur destination. Cette obligation, souhaitée par la Haute Assemblée, ne semble toutefois pas avoir été mise en œuvre à ce jour.
Cette lacune peut avoir des conséquences très concrètes pour les communes concernées. À Gattières, dans les Alpes-Maritimes, une exploitation de chanvre d’environ 7 000 m² s’est implantée au printemps 2026 à proximité d’habitations. Des riverains font état de nuisances olfactives persistantes durant la période de floraison. Certains signalent également des maux de tête et des nausées, soulevant des interrogations quant aux éventuelles conséquences sanitaires de ces nuisances. Selon les informations parues dans la presse régionale, l’exploitant prévoirait d’étendre la surface cultivée à cinq hectares dès l’année prochaine.
La culture en cause n’est pas, en elle-même, illégale, et il ne s’agit nullement de remettre en cause la légitimité de cette activité agricole. Néanmoins, la commune, qui n’a eu connaissance de cette implantation qu’a posteriori, ne dispose ni d’un dispositif de déclaration préalable, ni de règles fixant une distance minimale avec les habitations, ni d’un outil lui permettant d’anticiper et de prévenir ce type de situation.
La parlementaire des Alpes-Maritimes demande en conséquence au Gouvernement quelles suites il entend donner à la demande formulée par le Sénat, dans sa résolution du 17 novembre 2022, visant à instaurer une obligation de déclaration des cultures de chanvre et de leur destination, et dans quel délai une telle obligation pourrait être rendue effective. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux maires d’accéder à ces déclarations afin qu’ils puissent connaître l’implantation, la superficie et la variété des cultures de chanvre présentes sur le territoire de leur commune. Elle l’interroge enfin sur les moyens juridiques dont disposent actuellement les maires pour prévenir ou faire cesser les nuisances olfactives résultant d’une culture légale, ainsi que sur l’opportunité d’instaurer une distance minimale entre les cultures de chanvre et les habitations.
Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 5 novembre 2026





Commentaires