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28 janv. 20224 MinMON TRAVAIL PARLEMENTAIRE#23 Question écrite - Le recours au dispositif de bracelet électronique anti-rapprochementMme Alexandra Borchio Fontimp interpelle de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible recours au dispositif de...
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29 avr. 20213 MinMON TRAVAIL PARLEMENTAIRE12# Courrier - Remise en liberté de trois détenus faute d’escorte policièreMonsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Les faits sont dignes du scénario d’un film de Michel Audiard. Le...
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