#78 - Question écrite - Sur la privatisation déguisée du domaine public maritime

Madame Alexandra Borchio Fontimp attire l’attention de Madame la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur la situation particulièrement préoccupante liée à une privatisation déguisée du domaine public maritime.

Sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet comme dans beaucoup de communes des Alpes-Maritimes, il a été constaté qu’un établissement commercial procède à une occupation indirecte du domaine public maritime sans disposer d’autorisation d’occupation temporaire. Cette pratique, révélée notamment dans un reportage de l’émission Capital sur M6 (diffusé en août 2025), consiste à proposer des prestations de « location et vente à emporter », incluant transats pour bains de mer et petite restauration, permettant ainsi de privatiser un espace ouvert au public tout en générant un profit.

Une telle situation soulève plusieurs préoccupations. Elle contrevient aux règles encadrant l’exploitation commerciale du domaine public maritime, notamment l’obligation de solliciter une autorisation et de verser une redevance à l’État. Elle permet également de s’affranchir des obligations de sécurité, telles que la surveillance de la zone de baignade par des maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés, et crée une distorsion de concurrence vis-à-vis des établissements respectueux de la réglementation. Enfin, elle remet en cause le principe fondamental d’égal accès au littoral pour tous.

En conséquence, Madame Borchio Fontimp souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui s’apparentent à une privatisation illégale du domaine public maritime, comment il envisage de renforcer les contrôles et les sanctions afin de garantir le respect des règles d’occupation et de sécurité sur le littoral, et si une réflexion est engagée pour adapter le cadre réglementaire face à ces nouvelles formes d’exploitation détournée.

  ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP, le 26 novembre 2025