Mon action.

34 875 communes. 400 000 normes applicables aux collectivités ! Nos communes sont à bout de souffle. Non pas par manque d’engagement de leurs élus, mais parce qu’elles sont entravées par une inflation normative devenue incontrôlable.

Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe garantit aux communes la capacité de s’administrer librement dans le cadre des lois, ce qui suppose des moyens financiers suffisants pour exercer leurs compétences. Or, les baisses répétées des dotations et les contraintes budgétaires imposées par l’État vident ce principe de sa substance et fragilisent la démocratie locale.

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les...