#79 - Question écrite - Sur les incertitudes liées aux méthodes de recensement.

Madame Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice des Alpes-Maritimes, attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les méthodes employées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) relatives au recensement dans les communes.

Après avoir consulté l’ensemble des maires de son département des Alpes-Maritimes sur la question du recensement de la population, Madame la Sénatrice constate que plusieurs élus tirent la sonnette d’alarme et manifestent leur vif désaccord à l’égard de chiffres officiels qui ne traduisent pas toujours la réalité de leurs territoires. De nombreuses communes, à l’image de Peillon, Cantaron, Spéracèdes, Villeneuve-Loubet, Castellar, Saint-Martin-Vésubie, Cipières, font état de situations analogues.

Ce phénomène donnant lieu à des contestations, la population officielle paraîtrait nettement sous-estimée au regard des observations locales et engendrerait des conséquences directes et substantielles sur les dotations financières allouées aux communes. Cette situation s’ajoute à une forme de crise démocratique déjà perceptible au sein des municipalités, accentuant l’inquiétude des élus quant à l’exercice de leurs responsabilités et à la gestion effective de leurs collectivités.

Selon les témoignages de terrain, cette difficulté peut être notamment aggravée par la difficulté de recrutement des agents recenseurs et leur connaissance parfois limitée des territoires qu’ils couvrent. Les élus et maires, pour lesquels ces chiffres conditionnent directement les dotations financières, les seuils électoraux ainsi que l’organisation des services publics, se trouvent confrontés à des situations de crispation politique et d’inquiétude légitime, d’autant que de faibles écarts pourraient faire franchir à une commune, un seuil critique. À l’image du maire du Mas, certains élus en sont réduits à procéder eux-mêmes à un recensement exhaustif, en contactant individuellement chaque habitant afin de comparer les données locales.

L’Institut national de la statistique et des études économiques justifie ses méthodes par des hypothèses générales, telles que la diminution de la taille moyenne des ménages, ou la baisse de l’occupation des résidences principales.

Toutefois, l’application uniforme de ces méthodes, qui peuvent par ailleurs s’avérer justes, ne rend pas compte des dynamiques locales. Il serait dès lors indispensable de mieux considérer les interrogations et observations des maires, à même de connaître avec précision la situation de leur territoire. La concertation avec les élus locaux est indispensable, du début à la fin du recensement, pour s’assurer des données les plus fiables.

Il convient par ailleurs de souligner que l’INSEE se refuse à procéder à un recomptage officiel une fois le recensement effectué, ce qui rendrait toute rectification impossible. Cependant, il serait peut-être nécessaire de partager les résultats du recensement avec le maire avant la publication officielle du nombre d’habitants.

Compte tenu de ces constats, Madame la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp demande au Gouvernement quelles mesures il entend engager, afin de réussir in fine à publier des chiffres au plus près des réalités locales grâce à une meilleure collaboration avec les élus locaux, observateurs éclairés de leurs communes.

                                                                Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 21 janvier 2026

 Copie adressée à :

- Gérard Larcher, Président du Sénat

- Mathieu Darnaud, Président du groupe Les Républicains au Sénat - David Lisnard, Président de l’Association des Maires de France - Eric Kerrouche, Président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population - Fabrice Lenglart, Directeur général de l’INSEE

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Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 30 avril 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de son principal décret d'application en ce qui concerne le recensement (n° 2003-485 du 5 juin 2003), l'Insee organise et contrôle le recensement de la population alors que les communes sont en charge de la collecte des informations. Par cette responsabilité à l'égard de la collecte, les communes contribuent directement à la qualité de leurs chiffres de population. Plus précisément, les communes de 10 000 habitants ou plus sont en mesure d'agir sur les deux composantes ayant une incidence sur leur chiffre de population (c'est-à-dire la liste des logements inscrits dans le Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) et le nombre moyen de personnes par logement obtenu à partir des enquêtes des cinq dernières années). En plus de la collecte, les communes de 10 000 habitants ou plus doivent en effet assurer le repérage des logements et leur intégration dans le RIL, en partenariat avec l'Insee. Les communes bénéficient ainsi, grâce à leur implication dans sa mise à jour, d'un levier d'action pour en vérifier les résultats et garantir leur qualité. Quant aux communes de moins de 10 000 habitants, leurs enquêtes de recensement sont exhaustives et organisées selon un rythme quinquennal. En amont de la collecte, ces communes sont également en charge d'actualiser leurs adresses d'habitation afin de s'assurer de l'exhaustivité de la liste des logements à recenser. Par leur implication dans la réalisation de collecte du recensement dans le strict respect du protocole fixé par l'Insee, ces communes ont donc un impact direct sur leur chiffre de population. Concernant la crainte d'une application uniforme des méthodes, susceptible d'omettre les dynamiques locales, il convient de souligner que toutes les informations mobilisées dans le calcul des populations sont propres à la commune. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, seules les données issues du RIL et de la collecte sont mobilisées. Pour les communes de moins de 10 000 habitants afin d'estimer la population entre deux recensements, l'Insee utilise l'évolution du nombre de logements de la commune, calculée à partir des sources fiscales et la tendance, propre à la commune, de l'évolution du nombre moyen de personnes par logement. De plus, une analyse au cas par cas des estimations de population est réalisée par les directions régionales de l'Insee, afin de repérer les évolutions atypiques par rapport au contexte de chaque commune et corriger d'éventuelles erreurs. À l'issue de ces travaux, les maires sont informés chaque année par l'Insee de leur nouvelle population officielle et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires. Par ailleurs, le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente grâce à la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) mise en place à cet effet en 2003 et présidée actuellement par Monsieur le Sénateur Éric Kerrouche. Dans le cadre de cette commission, les élus ont exprimé leur souhait de voir réduire le délai entre l'entrée en vigueur des populations et leur date de référence qui est actuellement de trois ans et qui est source d'incompréhensions. À la suite d'une expertise menée dans le cadre de cette commission, ce délai sera réduit à deux ans à partir de l'année 2027. S'agissant des autres divergences entre les chiffres de population issus du recensement et les chiffres issus des sources externes, il convient enfin de rappeler que la comparaison des résultats du recensement avec d'autres sources d'information s'avère difficile, car chacune répond à une finalité particulière et les données issues de ces sources ne sont pas une représentation exacte et complète du nombre de personnes vivant habituellement sur la commune. Le recensement de la population est donc la seule source qui permet de déterminer la population telle qu'elle est définie dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.