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#79 - Question écrite - Sur les incertitudes liées aux méthodes de recensement.
Madame Alexandra Borchio Fontimp attire l’attention de Madame la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur la situation particulièrement préoccupante liée à une privatisation déguisée du domaine public maritime.
21 janv.2 min de lecture
#91 Courrier - Recensement 2026 : Demande de concertation sur l’estimation démographique de la commune du Mas
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe garantit aux communes la capacité de s’administrer librement dans le cadre des lois, ce qui suppose des moyens financiers suffisants pour exercer leurs compétences. Or, les baisses répétées des dotations et les contraintes budgétaires imposées par l’État vident ce principe de sa substance et fragilisent la démocratie locale.
22 déc. 20251 min de lecture
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