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#6 PPL - Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) poursuit un objectif essentiel : développer l’offre de logements sociaux et favoriser la mixité sociale. La présente proposition de loi ne vise pas à remettre en cause cette ambition, mais à faire évoluer son application pour mieux tenir compte des réalités locales.
il y a 4 jours7 min de lecture
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