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#85 Courrier - Proposition de loi sur le statut de l'élu local
Madame la Ministre,  Je me permets de vous adresser ce courrier dans le cadre de plusieurs sollicitations émanant notamment de l’association des maires ruraux des Alpes-Maritimes représentée par Pierre Corporandy.  Ces questionnements sont relatifs à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. En effet, il semblerait que le texte, dans sa version actuelle, ne réponde pas entièrement aux interrogations soulevées par plusieurs maires de mon département.
21 oct.2 min de lecture
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