#82 Courrier - Sur les déchets de matériaux du bâtiment

 Madame la Ministre,

J’ai été saisie par le Vice-Président du Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers UNIVALOM de mon territoire quant à la filière « responsabilité élargie du producteur » (REP) des déchets du bâtiment.

Très attendue par les collectivités locales et leurs associations représentatives, la loi AGEC du 10 février 2020 a permis d’instaurer cette filière dont la première vertu est de répondre à la terrible carence de notre pays en points de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, ainsi qu’à la multiplication des dépôts sauvages. Cette problématique, bien plus qu’un simple désagrément pratique, avait mené au drame ayant coûté la vie du maire de Signes en 2019.

La mise en œuvre de cette filière devait ainsi en outre soulager le service public de gestion des déchets ménagers qui doit affronter depuis près de dix ans une augmentation exponentielle des déchets professionnels déposés dans les déchèteries publiques, faute d’autres exutoires privés eu égard aux coûts qui sont toujours plus élevés pour les finances locales.

Ainsi, plus que l’éradication des dépôts et décharges sauvages de déchets du bâtiment, il s’agissait également de répondre à un objectif environnemental essentiel en contribuant au développement du recyclage et à la division par deux du stockage en France. Ces objectifs étaient clairement affirmés par la loi AGEC précitée. Or, cinq ans après son adoption, la réforme a de nouveau été retardée par décision ministérielle en 2023, et nos élus locaux commencent progressivement mais véritablement à désenchanter.

Pourtant leur demande est simple puisqu’ils souhaitent que celle-ci soit mise en œuvre tant dans l’intérêt des collectivités et contribuables locaux que des entreprises du bâtiment qui devraient pour leur part pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte des déchets du bâtiment et ce conformément à la loi AGEC.

Cette situation pèse sur tous les acteurs, collectivités et entreprises du bâtiment. C’est pourquoi, il apparaît urgent de trouver une solution afin d’apaiser les colères et surtout d’atténuer les inquiétudes. Les acteurs locaux attendent des mesures concrètes et adaptées à ce problème.

Aussi, Madame la Ministre, je souhaite vous alerter sur cet enjeu crucial, en espérant que des propositions consensuelles émergeront rapidement afin de répondre aux attentes légitimes des élus et des professionnels.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 15 avril 2025

------ Madame la Sénatrice,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les dysfonctionnements observés par les parties prenantes du dispositif à « Responsabilité Elargie du Producteur » concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, dit REP PMCB.

J'ai pris connaissance de votre correspondance avec attention et vous en remercie.

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin

d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage.

Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an.

Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment.

Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir

financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes.

Après à peine deux ans de mise en œuvre opérationnelle, la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise sur l'ensemble du territoire national, dont les deux-tiers relève d'opérateurs privés. Les distributeurs représentent 70% des points qui reprennent l'ensemble des déchets apportés par les professionnels. Dans le même temps, la filière a déployé les soutiens financiers aux collectivités avec près de 80% des déchèteries publiques sous contrat début 2025.

Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaien particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment.

Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, j'ai annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. J'annoncerai le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges dans les prochaines

semaines. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

J'attache une attention particulière à la qualité de service de la REP, à la maitrise des coûts, à l'efficacité économique et environnementale, sa lisibilité et sa transparence.

Je vous prie d'agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de ma considération distinguée.

Agnès PANNIER-RUNACHER, le 17 juillet 2025