#76 - Question écrite - Sur la régulation des SMS frauduleux

Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique au sujet des SMS frauduleux.

« Bonjour, vous êtes chez vous ? » : derrière cette formule anodine, déjà anxiogène, se cache une escroquerie numérique. Les SMS frauduleux, dits « smishing », se multiplient et incitent les victimes à fournir leurs données personnelles ou à effectuer des paiements sous prétexte d’un colis bloqué, d’un compte piraté ou d’un gain fictif. Ces fraudes touchent tous les âges et toutes les régions et peuvent causer des pertes financières importantes ainsi qu’un désarroi considérable.

Si l’article 313-1 du code pénal punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, la recrudescence de ces messages montre que ces sanctions sont difficilement appliquées.

De plus, à côté des pratiques de démarchage frauduleux classiques, apparaissent désormais des attaques isolées, disséminées et donc plus complexes à détecter et à prévenir.

Contrairement au démarchage téléphonique, qui relève du Code de la consommation et est strictement encadré par des obligations d’identification, des plages horaires limitées et le dispositif Bloctel, l’arnaque par SMS ne saurait être assimilée à une simple prospection commerciale. En effet, elle constitue une véritable escroquerie, le plus souvent assortie d’usurpation d’identité, infraction définie à l’article 226-4-1 du code pénal et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Or, malgré ce cadre légal, le nombre de cas ne cesse de croître et les sanctions apparaissent insuffisamment dissuasives.

En outre, si des outils tels que la plateforme 33700, le service de plainte en ligne THESEE, ainsi que les décrets n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 et n° 2023-1083 du 23 novembre 2023  renforçant les actions du COMCYBER-MI et de l’OFAC existent, leur dispersion et la complexité des démarches limitent leur efficacité.

Enfin, certaines solutions techniques, demeurent parfois payantes ou restent méconnues du grand public.

Madame la Sénatrice souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend renforcer la lutte contre les escroqueries par SMS, soit en consolidant l’application des sanctions pénales existantes, soit en développant des dispositifs de prévention renforcés, tout en simplifiant la coordination entre les instances compétentes.

ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP, le 28 août 2025