Dans le cadre de la Proposition de loi « Sécurité globale » examinée à partir du 16 mars au Sénat, j’ai tenu à organiser une concertation avec la police nationale et municipale des Alpes-Maritimes avant de déposer mes amendements. La consultation et la concertation font partie de mes priorités dans l’exercice de mes mandats.
Afin de nourrir mes travaux et défendre les revendications de nos forces de sécurité, j’ai échangé avec le commissaire Austruy, le syndicat UNITE SGP Police 06, la Police municipale d’Antibes, le syndicat Force ouvrière police municipale des Alpes-Maritimes ainsi que des élus en charge de la sécurité dont le maire d’Antibes Jean Leonetti.
Nos policiers nationaux travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles, sans véritables moyens supplémentaires, et souffrent d’une image dégradée de leur fonction. Le malaise au sein du personnel est réel et nous devons plus que jamais les soutenir et mieux les protéger.
L’objectif est aussi de renforcer les prérogatives des policiers municipaux pour mieux articuler l'action et les compétences des différentes forces de l'ordre. Des propositions que je défendrai avec force au Palais du Luxembourg. Merci à mes collègues sénatrices et sénateurs pour leurs cosignatures !
ABF 8 N°50 (ARTICLE 1)
Cet amendement supprime le terme de « copie » pour une meilleure cohérence. Cette proposition de loi insiste sur l’idée d’un continuum de sécurité afin d’améliorer l’actions de nos forces de l’ordre ; gendarmerie, nationale et municipale. Pour qu’elles puissent œuvrer de manière conjointe et coordonnée, cet amendement vise à garantir une véritable communication.
ABF N°43 rect. (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER)
Les remontées de terrain démontrent que dans les faits, certaines interdictions imposées par le législateur aux policiers municipaux sont de nature à les ralentir dans leur travail. Pour y remédier, cet amendement propose d’ouvrir l’accès à différents fichiers, particulièrement utiles voire souvent nécessaires, afin que les policiers municipaux puissent mener à bien leurs missions, soit continuer d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques !
ABF 3 N°45 rect. (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER)
A nouveau, il s’agit d’un amendement de repli. Cette fois, il s’agit de permettre aux policiers municipaux d’accéder à différents fichiers, notamment celui des objets et véhicules signalés, pour une durée expérimentale de 5 ans. Calquée sur la même temporalité que celle choisie par la Commission des Lois, cette expérimentation revêt un caractère nécessaire et est très attendue sur le terrain.
ABF 2 N°44 rect. (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER)
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à permettre l’accès des policiers municipaux – a minima malheureusement – au seul fichier des objets et des véhicules signalés. Recommandation de la Cour des Comptes, ce serait un premier pas fortement apprécié par nos policiers municipaux. Parce que la police municipale est un maillon essentiel dans la lutte contre toutes les formes d’insécurité, elle doit aujourd’hui gagner en autonomie.
ABF 4 N°46 (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER)
Cet amendement vise à habiliter les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité, afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et renforcer leur confiance en l’État. Le rapport de la Commission des Lois du Sénat sur les polices municipales énonçait déjà en 217 que, je cite, « cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ». Ainsi, constatant chaque jour l’implication de l’échelon local dans la sécurité du quotidien, il serait opportun de faire évoluer la loi sur le sujet.
ABF 5 N°47 Rect. (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER)
Les collectivités territoriales sont en première ligne de chaque crise ; sanitaire, économique, migratoire… Et qu’engendre une période de crise si ce n’est une montée de la violence et des violences quotidiennes. Les policiers municipaux sont sur le terrain chaque jour et servent avec honneur l’ensemble des missions présentes et certainement à venir. Toutefois, il est indéniable que l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale par ce premier article risque de peser significativement sur les finances locales. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement 6 mois avant la fin de l’expérimentation prévue à l’article 1er un rapport mesurant l’impact d’une telle expérimentation et les mesures d’accompagnement prévues pour permettre sa pérennisation.
ABF 9 N°51 (Article 10)
Toute personne condamnée pour acte de rébellion ou outrage envers les forces de l’ordre ne peut exercer de mission de sécurité privée. Il est en effet impensable pour nos forces de l’ordre que des agents de sécurité privée puissent avoir été condamnées pour des actes répréhensibles à leur égard. Plus qu’une interdiction de bon sens, cet amendement propose une juste limite à l’accès aux missions, qu’elles soient publiques ou privées, de sécurité.
ABF 6 N°48 (ARTICLE 23)
Cet amendement fera consensus auprès de tous mes collègues, quel que soit leur bord politique j’en suis certaine. Il vise à citer explicitement que les militaires réquisitionnés sur le territoire national pour garantir la sécurité de tous les français face aux attaques terroristes bénéficie également des dispositions du nouvel article L.721-1-2 du code de procédure pénale.
ABF 7 N°49 (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23)
L’apologie et la provocation à des actes terroristes ne doivent bénéficier d’aucune clémence de la part du législateur. La liberté d’expression, souvent avancée comme argument, ne doit pas se mouvoir en droit à la haine. Cet amendement vise exclure les actes précités du bénéfice des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article L.721 du code de procédure pénale.