Madame Alexandra Borchio Fontimp alerte Monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice, quant au manque d’effectivité des peines prononcées en cas d’accidents de la route notamment commis sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
10% des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme.
40% des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme.
Voici la triste réalité que doivent affronter les victimes– lorsqu’elles sont encore en vie – et leurs proches, en plus des nombreuses conséquences liées au drame de l’accident.
Ces peines, outre leur inadéquation avec la gravité des actes commis, sont en moyenne courtes et surtout aménageables, cristallisant ainsi la colère et l’incompréhension de tous.
À chaque drame, nos concitoyens sont blessés jusque dans leur chair mais les faits démontrent que la plupart des auteurs échappent presque systématiquement à la prison.
Injuste et intolérable, il est désormais crucial que les peines prononcées soient celles effectivement purgées par les coupables.
Madame la Sénatrice attire de fait l’attention du ministre sur la nécessité d’inscrire à l’ordre du jour un texte ayant vocation à répondre à cette problématique.
Par conséquent et en premier lieu, elle souhaite que le ministère de la Justice communique les statistiques existantes sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves.
ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP
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Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Madame la sénatrice, mes pensées vont, tout d'abord, vers Noé et sa famille Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Une attention particulière est portée au traitement des infractions entraînant des accidents de la route. Leurs conséquences peuvent se révéler particulièrement dramatiques pour nos concitoyens ; ces accidents sont trop souvent liés à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants par l'un des conducteurs mis en cause.
Les peines prévues par notre code pénal tiennent d'ores et déjà compte de la dangerosité induite par de telles consommations en cas d'accident. Elles peuvent aller jusqu'au maximum légal de dix années d'emprisonnement en matière délictuelle. Les peines prononcées par nos juridictions s'inscrivent nécessairement dans le cadre du droit de la peine fixé par le législateur. Dès lors, l'incarcération ne peut qu'être un ultime recours, afin de concilier les impératifs légaux de sanction et de réinsertion des personnes condamnées.
Cela étant, il convient de souligner qu'en 2021 l'intégralité des personnes déclarées coupables d'homicide involontaire par conducteur, aggravé par une conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, dont 67 % à une peine d'emprisonnement ferme avec un quantum moyen de seize mois.
La proportion des peines d'emprisonnement ferme prononcées est la plus forte constatée depuis 2015. Au 1er janvier 2023, on comptait ainsi une centaine de personnes condamnées et détenues pour de tels faits.
Enfin, des réflexions sont en cours dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière pour élaborer, en la matière, un nouveau plan d'action global très prochainement.