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#8 Question écrite - Sur l’extension du complément de traitement indiciaire

Mme. Borchio-Fontimp interpelle Monsieur le Ministre de la Santé sur l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé.


En réaction aux mobilisations nationale et locale qui ont émergé à la suite des premières annonces du Gouvernement visant à exclure cette catégorie de professionnels du CTI de 183€ net par mois, une première avancée non négligeable a été faite. À l’épreuve des demandes de mutation et changement de poste pour intégrer le secteur sanitaire (qui, lui, bénéficie de ce complément) et face au risque de démissions en cascade dues à l’épuisement professionnel évident du personnel hospitalier, il devenait urgent - et nécessaire - de revoir la copie initialement présentée. Les agents hospitaliers du secteur médico-social sont, au même titre que les agents hospitaliers du secteur sanitaire, des maillons essentiels de notre société et pour la santé de tous les français. Qui plus est, la pandémie qui bouleverse l’ensemble des États depuis plus d’un an accroît le besoin de professionnels du secteur médico-social, tant pour les étudiants que pour les actifs qui malgré leurs efforts n’ont pas pu garder leur emploi et ne peuvent désormais plus vivre décemment.


Ce nouveau pas vers l’égalité de traitement était important, il ne pouvait - ni juridiquement ni politiquement - en être autrement. Plus qu’un simple objectif à atteindre, le principe d’égalité constitue l’assise immuable de notre démocratie. L’hôpital public français, grâce au courage et à la vocation inaltérable de ses agents, démontre à nouveau sa résilience et sa capacité à tenir debout face au virus, et ce malgré les restrictions budgétaires imposées depuis de nombreuses années. Ainsi, il était intolérable qu’un tri soit opéré au sein même des hôpitaux alors que tous, sans exception, méritent cette juste rétribution.


D’un montant total de 80 millions d’euros par année, cet « effort » consenti par le Gouvernement concerne 18 500 professionnels et doit s’appliquer dès le 1er juin prochain. Mme Borchio Fontimp apporte tout son soutien aux professionnels du secteur médico-social et restera très attentive sur la mise en œuvre du calendrier prévisionnel annoncé.


ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP


---- Réponse de Monsieur le Ministre de la Santé sur l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé. Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il s'est également appliqué dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020) pour les EHPAD publics et les EHPAD privés du secteur non-lucratif (160 € pour les EHPAD du secteur lucratif).

Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé a tenu compte des situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée et a fait l'objet d'un traitement équitable entre le secteur public et le secteur privé. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a demandé à M. Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle dès cette année.

A la demande du Gouvernement, M. Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. Avec l'agrément de l'avenant 43 pour la branche de l'aide à domicile, la refonte complète de la grille conventionnelle entraine une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des SSIAD et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) applicable dès le 1er octobre 2021. Au-delà, il est à préciser que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.