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#35 Courrier - Occupation illégale de domicile

Madame la Ministre,


Saisie par un propriétaire de mon département des Alpes-Maritimes sur l’occupation illégale de son bien immobilier situé à Biot, je souhaite vous alerter sur la nécessité de prendre des mesures concrètes dès à présent. Après une procédure épuisante durant laquelle des délais supplémentaires ont été accordés à ces locataires - pourtant en situation illégale -, un protocole d’accord avait été rédigé, signé et acté entre les deux parties, selon lequel les occupants s’engageaient à quitter les lieux au plus tard le 30 juin 2021.


Ils sont à ce jour encore dans les lieux et ne comptent pas partir, obligeant ce propriétaire à engager des frais d’avocat supplémentaires afin de récupérer un bien qui rappelons-le lui appartient. De plus, cet appartement constitue pour lui un pied-à-terre dans les Alpes-Maritimes et son envie de vouloir venir s’y installer de façon permanente se voit remise en cause en raison du non-respect de la loi par des squatteurs.


Ces situations ne sont plus tolérables et ne doivent plus l’être.


Ce n’est en effet pas la première fois que nos concitoyens font parvenir leur désarroi aux pouvoirs publics lorsqu’ils doivent affronter une telle injustice. Les questions fusent, les reproches aussi et trop peu de réponses satisfaisantes sont apportées.


Enjeu ayant occupé les scènes politique et médiatique pendant un temps, il apparait que le gouvernement ne semble pas vouloir véritablement agir pour condamner efficacement ce type de comportements. Le groupe Les Républicains quant à lui s’est emparé du sujet depuis fort longtemps et ne cesse de porter au Parlement la voix des trop nombreux propriétaires désabusés qui appellent à l’aide. Tant mon collègue, Julien Aubert, député de la 5ème circonscription du Vaucluse, que ma collègue, Dominique Estrosi Sassone, Sénatrice des Alpes-Maritimes, ont déposé chacun une proposition de loi pour défendre le droit de propriété. Cosignataire de cette dernière, je veux vous alerter sur les sentiments de ras-le-bol et de colère qui gagnent nos concitoyens. En refusant les amendements proposés par notre famille politique, notamment le député Eric Ciotti, qui visaient par exemple à durcir les sanctions envers les squatteurs, vous n’avez pas protégé les plus vulnérables mais renforcé des dérives préexistantes.


Madame la Ministre, il est grand temps que le droit soit en accord avec la justice et que les propriétaires ne soient plus perçus comme une simple partie forte qu’il n’est nul besoin de défendre.


Comptant sur votre soutien, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.


ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP