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#21 Question écrite - Protéger le Made in France et la rémunération des agriculteurs

Madame Alexandra Borchio Fontimp attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite Egalim 2. Au cours de son examen à l’Assemblée nationale, le texte initial a été amendé, créant un article 3bis relatif au « Made in France ». Or, cette loi qui devait venir compléter, renforcer les mesures portées par Egalim 1 et soutenir plus encore nos producteurs français, semble déjà provoquer l’effet inverse.

Tout d’abord, l’article 3bis interdit de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout autre symbole représentatif de la France sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français. Ensuite, il intègre cette pratique à la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses énumérées à l’article L. 121-4 du Code de la Consommation. Cette disposition inquiète vivement de nombreux professionnels du secteur alimentaire utilisant des ingrédients primaires qui ne sont pas tous d’origine française. En effet, certaines ressources telles que le cacao, le café, le thé ou encore le ginseng ne peuvent être cultivées en France. En conséquence, elles doivent être importées par des entreprises qui, elles, sont françaises et se chargeront de les transformer sur le territoire national.

La fabrication française est remarquée, recherchée et admirée et ce parce qu’elle est un gage de grande qualité. Après avoir fait de la revalorisation de la compétitivité et de l’attractivité des entreprises françaises une priorité lors du Sommet Choose France en juin dernier, il est impératif que le Gouvernement prenne la juste mesure des inquiétudes liées à cette mesure. Perçu comme un article qui va à l’encontre de la valorisation de la fabrication française, de nos entreprises et de nos territoires, cette mesure expose a fortiori nos entreprises à la concurrence étrangère. A ce stade de l’examen du texte, il est à souligner que l’article 3bis ne cible que le « Made in France ». Ainsi, à titre d’exemple, le drapeau italien continuera à figurer sur un produit fabriqué en Italie mais dont les ingrédients primaires auront eux-aussi fait l’objet d’un import étranger.

Sensible aux craintes exprimées par les professionnels de sa circonscription, Madame Alexandra Borchio Fontimp appelle le Gouvernement à la vigilance et l’invite à revenir sur la rédaction de l’article 3bis. Le cas contraire, Madame la Sénatrice désirerait connaître les mesures qui seront proposées par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation afin de soutenir nos entreprises françaises mises à l’épreuve par ce nouveau dispositif.


ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP

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