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#20 Question écrite - Stabiliser le montant des droits annuels des élus

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les réserves exprimées par les collectivités au sujet de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Si des avancées certaines ont été introduites par ce texte, en commission des lois comme en séance publique, l'opportunité d'introduire un montant plancher annuel des droits à la formation dont peuvent bénéficier les élus locaux fait encore débat. Simple hypothèse ou option finale, ce montant serait actuellement revu à la baisse pour atteindre 400 € par élu et par an. Dans ce cas, le cumul sur toute la durée du mandat, dans la limite d'un plafond déterminé, est une solution certes souhaitable mais qui ne peut perdurer. À la suite de divers échanges avec ces élus qui animent le quotidien de nos concitoyens, il semble opportun de fixer durablement dans les textes que le montant des droits annuels ne peut être inférieur à un seuil raisonnable, arrêté de façon consensuelle avec les collectivités. Confrontés aux peurs individuelles des français, aux angoisses collectives engendrées par les crises qui se succèdent, nos élus doivent être soutenus dans l'accès à des formations de qualité indispensables à l'exercice de leurs missions. Elle demande au Gouvernement de rassurer les élus locaux en fixant un montant plancher à la hauteur de leur investissement pour la vie de la cité. ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP -- Réponse du Gouvernement -- La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). Il convient tout d'abord de rappeler que le DIFE ne constitue que l'un des deux piliers de la formation des élus locaux. Les collectivités territoriales conservent l'obligation de mettre en œuvre et de financer le droit à la formation reconnu au profit de leurs élus aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales. Les ordonnances précitées prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Pour que le DIFE puisse continuer de fonctionner, il doit retrouver un équilibre financier, après deux années de déficits très importants et la consommation au cours du premier semestre 2021 de l'ensemble des ressources escomptées au cours de l'année. Afin d'éviter la suspension du dispositif, un mécanisme d'avance de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations a été introduit dans l'ordonnance. Il ne saurait cependant financer des déficits répétés. Il apparaît que, compte tenu de ses recettes et du nombre de demandeurs anticipés, le DIFE est en mesure de financer une enveloppe annuelle moyenne d'environ 700€ par élu. C'est le montant qui a été crédité le 23 juillet 2021 sur les comptes DIFE de plus de 95 % des élus locaux, une partie de cette enveloppe résultant de la conversion en euros des droits en heures détenus à cette date, en application de l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, pris après de larges consultations. Pour l'avenir, les ordonnances prévoient que ces paramètres financiers seront déterminés après consultation du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé pour moitié d'élus locaux et présidé par un élu local. En outre, l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances a introduit le principe d'une fixation pour trois ans du montant annuel des droits des élus, afin de renforcer la visibilité de l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse des élus ou des organismes de formation. Toutefois, cette disposition n'entrera en vigueur qu'à compter de 2023, une fois que la réforme aura pleinement produit ses effets.

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