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Discussion générale sur la PPL créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière




La double peine !


Voilà ce que ressentent les familles endeuillées lorsque le chauffard qui a mortellement percuté leur être cher n’effectue aucun jour d’enfermement ! Ce n’est pas un cas exceptionnel. C’est plutôt courant...et ce même quand le meurtrier a 2g d’alcool dans le sang.

 

C’est l’histoire qu’a vécu Guillaume, 21 ans, mortellement fauché, en 2017 à Amiens. Une triste réalité à laquelle ont été confrontés mes collègues Sénateurs de la Somme, Laurent Somon et Stéphane Demilly, et avec qui nous avions déposé une proposition de loi afin que plus aucune famille n’ait à subir cette humiliation. Celle de voir celui qui a tué leur proche sans n’être jamais privé d’un seul jour de liberté !

 

Alors, mes chers collègues, je pourrais m’arrêter là car personne dans cette assemblée, j’en suis sûre, ne peux cautionner cet état de fait. Parce qu’avant d’être législateur, nous sommes parents, enfants, frères…et qu’en se mettant à la place de ces familles, on imagine la douleur profonde, la colère légitime et l’indignation générale qu’ils éprouvent chaque jour.

 

Parce que nous sommes parlementaires, avec mes collègues nous avions donc déposé une proposition de loi en octobre 2022. Bien avant l’affaire médiatique d’un célèbre humoriste français qui a poussé le gouvernement à réellement traiter le sujet des violences routières.

 

Des travaux que nous avions donc publiés visant à améliorer l’effectivité des peines.

 

Un homicide involontaire commis par un conducteur avec une circonstance aggravante c’est jusqu’à 7 ans de prison. Le chauffard qui a tué Guillaume, je vous le rappelle, à fait zéro jour de prison.

 

Des victimes comme Guillaume, il y en partout en France. A Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, la famille de Noé pleure chaque jour la disparition de leur fils qui, à 17 ans, a été mortellement fauché par un chauffard ivre et sous l’emprise de stupéfiants.

 

Chauffard qui a récidivé d’ailleurs ! Puisqu’en septembre dernier, il a été contrôlé au volant d’une voiture alors qu’il n’avait plus le droit de conduire et ce sous l’emprise de drogue encore une fois !

 

Et pourtant aujourd’hui il est libre. Et c’est libre, probablement, qu’il comparaitra à son procès dans quelques mois.

 

Nous sommes face à une personne qui a pris volontairement le volant alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants.

Face à une personne qui savait qu’elle pouvait blesser ou tuer mais qui n’en avait que faire.

 

Pourquoi ? Et bien sûrement parce qu’elle savait qu’elle ne risquait, en fin de compte, pas grand-chose.

Voila. C’est ça la double peine pour les familles victimes d’homicides routiers.

 

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour dire “Plus jamais”. Plus encore, nous sommes ensemble pour faire que cela ne se reproduise plus avec la même impunité.

 

Ce texte est ainsi l’occasion de mettre fin au mépris de ces délinquants routiers qui passent entre les mailles d’un filet juridique fragile et pleinement inadapté à la réalité de ces drames.

 

Le terme d’homicide involontaire est insupportable, inaudible. C’est pour cela que je soutiens pleinement la création d’un délit d’ « homicide routier » voté à l’Assemblée nationale. Un changement sémantique qui est un premier pas attendu par les familles des victimes. Je regrette toutefois que le texte initial ne propose rien sur l’effectivité des peines prononcées.

 

En 2022, sur 192 personnes condamnées pour homicide routier sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants, 7 seulement ont été placées en détention à la suite de l’audience. Ce sont les chiffres du ministère de la Justice.

 

Le cœur du sujet, Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une plus grande fermeté dans l'application des peines et une meilleure prise en charge des victimes.


Comment est-il encore possible que les victimes ne soient pas tenues au courant de la date de l’audience pour pouvoir décider si elles prendront la parole pendant les débats ou non ?

 

Comment expliquer que les parties civiles ne soient pas informées des modalités d’exécution de la peine ?

 

Des mesures de bon sens, dont on imagine qu’elles existent déjà, et qui auraient pour vertu d’accroître le sentiment de justice et participeraient activement à envoyer le message d’une plus grande considération à leur égard.


Aussi utile que perfectible, ce texte a fait l’objet d’un travail rigoureux en commission. Je veux ainsi féliciter notre Rapporteur, cher Francis Szpiner, qui a eu le courage de proposer des réponses à des sujets presque tabous.

 

Dans notre proposition de loi, nous avions formulé avec Laurent Somon et Stéphane Demilly, le vœu de voir limiter les aménagements de peine pour l’auteur d’un homicide routier définitivement condamné. Le juge ne pouvant y déroger que sous certaines conditions.

 

Et à ce titre, je veux d’ores et déjà apporter mon soutien au dispositif du Rapporteur visant à introduire une peine minimale, à laquelle les magistrats pourront déroger par motivation spéciale, fixée à deux ans de prison.

 

Une mesure forte et attendue par nombre de victimes et leurs familles.

 

Parce que la répression n’aurait de sens sans véritable politique de prévention et de sensibilisation, je présenterai des amendements durant l’examen de ce texte visant à mieux prévenir les violences routières et renforcer l’accompagnement des parties civiles.

 

Cette proposition de loi est une pierre supplémentaire indéniable dans la construction d’un édifice visant à créer un cadre juridique effectivement protecteur, pleinement réaliste.

 

Des avancées sont attendues.

 

Parfaisons ensemble ce texte et soyons à la hauteur !

 

Pour Noé, pour Antoine, pour Guillaume et leurs familles et tous ceux qui ont été les victimes de comportements intolérables et d’actes meurtriers sur les routes.

 

Les sénateurs du groupe Les Républicains répondront présents.


Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 27 mars 2024

 

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