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#29 Question écrite - Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Monsieur le ministre de l'économie et des finances quant à la nécessité d’accroitre la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. En effet, la prolifération de pratiques commerciales caractérisées par un démarchage agressif engendre, pour une très grande majorité des français, une nuisance qu’ils supportent de moins en moins. Leur demande, plus que légitime, est entendue et écoutée mais en pratique, l’impression que rien ne change persiste et ce malgré la mise en place de mesures visant à y mettre fin. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et son décret d’application du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, il a été institué un régime d'opposition audit démarchage qui permet au consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition. Pourtant en 2022 et quand bien même 80% des français se disent défavorable aux appels téléphoniques, les entreprises passent encore en moyenne plus de 50 appels téléphoniques et 81% des ventes se formalisent après le cinquième appel. Il est alors aisé de constater que c’est bel et bien à l’usure que certains prestataires arrivent à leurs fins.


Le gouvernement n’est donc pas indifférent à ce problème et essaie tant bien que mal d’instaurer des mesures visant à limiter les conséquences de telles pratiques comme le démontre les nouvelles règles issues de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ainsi que son décret d'application en date du 17 janvier 2022. Particulièrement agaçant, le démarchage est souvent perçu comme une intrusion dans la vie privée des français qui ont l’impression d’être considérés uniquement comme de simples consommateurs et non plus citoyens bénéficiaires de droits.


Il devient urgent de réguler la prospection commerciale téléphonique car les remontées de terrain sont de plus en plus empreintes de colère et d’incompréhension. Alors que l’État se doit d’être protecteur à l’égard de sa population, il ne peut faire preuve de faiblesse face à cet enjeu. En conséquence, des améliorations sont à prévoir et de nouvelles mesures doivent émerger.


Madame Alexandra Borchio Fontimp demande quels sont les dispositifs envisagés par le gouvernement pour que cette lutte contre le démarchage téléphonique abusif aboutisse véritablement et ce afin que les français n’aient plus à subir ces appels incessants et épuisants.