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#17 Question écrite - Le régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance

Dernière mise à jour : il y a 3 heures

Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance.

Instauré en 1952 et fondé sur une co-contribution financière des agents généraux et des compagnies d’assurance qui les mandatent, le régime des agents généraux d’assurance, géré par la CAVAMAC, est aujourd’hui au cœur de toutes les inquiétudes. Le niveau de contribution de chaque compagnie est lié à une convention signée entre la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et l’AGEA, - la Fédération des Agents Généraux d’Assurance -. Convention qui, depuis 1996, a toujours été renouvelée. A ce jour, cette contribution s’élève à 89 millions d’euros, c’est-à-dire 36% des ressources annuelles.

De fait, le fonctionnement de ce régime met en exergue l’interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d’assurance. En effet, les entreprises octroient, de façon souveraine, la qualité d’agents généraux et déterminent le montant des primes d’assurance. Ce montant constitue ainsi la base de calcul qui va déterminer les produits des agences d’assurance. Il est aisé de constater que ce co-financement, consubstantiel audit régime de retraite complémentaire, est ainsi mis en péril.

En sus d’une démographie peu favorable avec seulement 11. 950 actifs pour 28. 432 pensionnés, les réserves financières ne pourront plus continuer longtemps à compenser le déficit technique subit.

Alors que la convention arrive à son terme le 31 décembre prochain, la FFA, - représentante des entreprises d’assurance concernées -, souhaite diminuer de 50% sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et exclut de s’engager pour les années 2024 et suivantes. Un tel agissement engendrerait une augmentation très importante des cotisations des actifs ainsi qu’une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs.

Madame la Ministre, le Gouvernement s’est d’ores et déjà exprimé ces dernières semaines sur cette question et ce afin de tenter de rassurer les agents du secteur. Votre ministère a rappelé l’attention particulière portée à cet enjeu et le plein investissement de ses services pour limiter les dégâts certains qui en découleraient. Pourtant, cela ne suffit pas et les peurs peinent à s’estomper.

Sensibilisée à cette problématique par des professionnels du secteur œuvrant dans son département, Madame Alexandra Borchio Fontimp souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’introduire des mesures visant à inciter les entreprises d’assurance à maintenir leur contribution.


ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP ----- Réponse du Secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d'€, soit plus du tiers des ressources du régime.


L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé.


Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations.


Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans.


Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.

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