#85 Courrier - Proposition de loi sur le statut de l'élu local

Madame la Ministre,

Je me permets de vous adresser ce courrier dans le cadre de plusieurs sollicitations émanant notamment de l’association des maires ruraux des Alpes-Maritimes représentée par Pierre Corporandy.

Ces questionnements sont relatifs à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. En effet, il semblerait que le texte, dans sa version actuelle, ne réponde pas entièrement aux interrogations soulevées par plusieurs maires de mon département. Au sujet de l’article 3 de ladite proposition de loi, les principales interrogations sont les suivantes :

Les élus souhaitent savoir si les trimestres acquis pourront être utilisés pour compléter des années incomplètes, notamment dans l’hypothèse où seuls deux trimestres sur quatre auraient été validés. Ils s’interrogent également sur la possibilité que ces trimestres soient pris en compte dans le calcul du dispositif de carrière longue.

Une réflexion porte par ailleurs sur la situation des maires et adjoints ayant accompli un ou plusieurs mandats complets sans avoir souscrit au régime de retraite, et sur la possibilité pour eux de bénéficier d’un trimestre par mandat effectué.

Enfin, concernant la bonification d’un trimestre supplémentaire par mandat complet prévue à l’article 3, dans la limite de huit trimestres, des précisions sont attendues sur la situation d’un adjoint appelé à exercer les fonctions de maire à la suite du décès de ce dernier, notamment pour déterminer à partir de quelle durée le mandat pourrait être réputé complet, et dans quelles conditions s’appliqueraient ces dispositions en cas de décès du maire peu de temps après sa réélection.

Il nous a été indiqué par l’administrateur de la commission des lois du Sénat que certains de ces points devraient être précisés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 3, lequel sera élaboré par le Gouvernement après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Je vous saurais gré, Madame la Ministre, de bien vouloir nous apporter tout éclairage complémentaire que vous jugerez utile sur ces dispositions, afin que je puisse répondre avec précision aux interrogations légitimes des élus locaux.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations les plus cordiales.

Alexandra BORCHIO FONTIMP