Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux services publics en charge de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées.
Indispensables au bon fonctionnement des collectivités territoriales, ils sont aussi incontournables dans la vie des administrés. Par conséquent et parce qu’ils doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre, leurs agents occupent une fonction déterminante dans leur gestion courante et en particulier durant une période de crise.
Enjeux autant environnementaux qu’économiques, il est impératif de leur donner les moyens d’agir plus efficacement pour lutter contre ces moments d’urgence et ainsi perfectionner la mutabilité de ces services.
La Sénatrice demande ainsi à ce que des dérogations réglementaires aux garanties minimales de durée de travail et de repos, pris par décret en Conseil d'État, soient rendues possibles dès lors que l'objet même du service public concerné requière leur présence permanente spécifiquement pour la protection des personnes et des biens. En effet, une telle évolution présenterait deux vertus. La première, permettrait de sécuriser les parties dont la responsabilité pourrait être recherchée en cas de carence d'action. La seconde et dernière, donnerait la possibilité aux collectivités de répondre d’un point de vue pratico-pratique plus efficacement aux obligations inhérentes à la mise en œuvre des règles relatives à l'assainissement et à la gestion de l'eau potable. L’objectif de cette évolution induira à coup sûr une amélioration du déjà très haut niveau de services pour les administrés.
Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
Alexandra BORCHIO FONTIMP, le 28 janvier 2025
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