#70 Question écrite - Sur la nécessité de renforcer les outils de concertation entre les riverains et les opérateurs lors du projet d’implantation d’une antenne-relais

Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques quant à l’opportunité d’instaurer, en présence du maire, un temps d’échange obligatoire entre les riverains et les opérateurs lors d’un projet d’implantation d’une antenne-relais.

Dans une société qui tend constamment vers le « tout-numérique » tout en souhaitant renouer avec des comportements responsables et respectueux de notre écosystème, les besoins sont souvent contradictoires, voire antagonistes. Dans son édition 2024, le « baromètre du numérique » soulève que 87% des 12 ans et plus sont équipés d’un smartphone ou d’un ordinateur. Eu égard à cette réalité factuelle, les opérateurs sont ainsi tenus par des obligations légales pour garantir la meilleure couverture possible du territoire français et mettent tout en œuvre pour satisfaire à cet objectif.

Toutefois, nombre de maires doivent faire face à la colère de leurs administrés lors de l’implantation d’une antenne-relais. Cette colère se fonde sur le sentiment que leurs observations sont vaines et que leurs peurs ne sont pas écoutées, voire délibérément ignorées.

En effet, les riverains ne soulèvent pas seulement le critère esthétique pour justifier leur opposition mais expriment dorénavant et majoritairement des inquiétudes quant à leur santé, des craintes vis-à-vis de la protection de l’Environnement et des préoccupations quant à la dépréciation de leur bien immobilier.

Par conséquent, il semble que la méthode établie jusqu’à présent pour valider l’implantation d’une antenne-relais ne contente personne : ni le maire ni les riverains.

En effet, l’État possède la compétence exclusive sur cette question cruciale de l’implantation des antennes-relais. Quant au maire, il voit son rôle réduit comme peau de chagrin et ne peut qu’intervenir sur la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme édictées sur sa commune.

Pour autant et dans les faits, c’est bel et bien le maire qui est en première ligne pour affronter l’exaspération des administrés et répondre d’un arbitrage dont il n’est pas décisionnaire.

Madame Alexandra Borchio Fontimp souhaite ainsi attirer l’attention du ministre sur l’impératif de renforcer les règles d’information au public. Bien que celles-ci mettent d’ores et déjà en œuvre les relations opérateur/maire et maire/riverains, elle propose la création d’une voie supplémentaire qui viserait à permettre de faire interagir directement les opérateurs avec la population concernée.

Considérant que le renforcement des outils indispensables au dialogue entrainera une concertation plus efficiente, donc plus efficace, elle souhaite que soit impulsée une démarche dynamique d’écoute et de contribution des riverains avec les opérateurs. L’introduction d’un temps d’échange obligatoire entre les opérateurs et les riverains, en présence évidemment du maire, aura pour vertu d’instaurer un climat de confiance qui accroîtra les chances du projet d’aboutir et, surtout, d’être accepté par tous.

Les maires ne peuvent pas dans le même temps être exclus de la chaine décisionnaire et devoir supporter injustement le mécontentement de leurs administrés. Elle souhaite ainsi connaitre l’avis du ministre sur cette proposition.

ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP, le 14 août 2024  

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Relance effectuée le 1er octobre 2024.

Madame la Ministre,

Je tiens tout d’abord à vous présenter mes plus sincères félicitations pour votre nomination au poste de Ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation. A l’heure où nos collectivités territoriales ont plus que jamais besoin d’être écoutées mais surtout entendues, il ne fait nul doute que vos compétences ainsi que vos qualités permettront de leur donner pleine satisfaction.

Aussi, je me permets de vous transmettre la question écrite que j’avais déposée en août 2024 et que j’ai redéposée le 30 septembre dernier. J’insiste sur la nécessité de faire évoluer la règlementation afin de plus et mieux concerter notamment en ouvrant la voie à un temps d’échange entre les riverains et les opérateurs, en présence évidement du maire de la commune concernée par l’implantation d’une antenne-relais litigieuse.

Oui, la question de la mutualisation est cruciale mais celle du dialogue l’est tout autant !

Je souhaite donc apporter des réponses le plus rapidement possible aux maires qui m’ont sollicitée grâce aux éléments que vous aurez l’amabilité de me communiquer.

Vous trouverez ainsi en pièce-jointe la question écrite susvisée.

Convaincue de l’intérêt que vous porterez à mon courrier, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.    

  ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP, le 3 octobre 2024

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Réponse de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

L'État, en collaboration avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunication mobile, a mis en place en 2018 le New Deal mobile afin de résorber le retard pris par la France dans l'accès de sa population à des services de très haut débit et de répondre à l'augmentation exponentielle des usages numériques en mobilité. Le New Deal mobile visait, à travers ses différents dispositifs, à accélérer ainsi qu'à étendre les déploiements de réseaux de télécommunication mobile 4G sur le territoire métropolitain. Ce plan a d'ores et déjà permis, grâce à une augmentation significative de l'implantation de sites qu'il a impulsée, d'améliorer les taux de couverture en services de télécommunication mobile de très haut débit de la population, qui a progressé de 6 % en moyenne entre fin 2017 et fin 2022 pour atteindre 99,9 % en juin 2024. En outre, la part du territoire située en zone blanche de la 4G est passée de 11 % à 1,9 % (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024). Pour répondre aux besoins locaux de connectivité, l'État a étroitement associé les collectivités territoriales au suivi et à la mise en oeuvre des déploiements du New Deal mobile, notamment dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif vise à donner aux collectivités territoriales un réel pouvoir de décision dans l'aménagement numérique de leurs territoires, en leur permettant de désigner, et ce par l'intermédiaire d'équipes-projets constituées à l'échelle départementale ou régionale, les zones qu'elles souhaitent voir couvertes par les opérateurs dans le cadre du dispositif. Le choix de ces zones relève ainsi de la volonté de ces équipes-projets locales, qui sont tenues d'obtenir l'accord des maires concernés - ce qui constitue un premier facteur d'acceptabilité par les populations locales de l'implantation de nouveaux sites de télécommunication issus du dispositif. L'acceptabilité de l'édification de sites constitue en effet un paramètre qui est pris en compte lorsqu'il est question d'aménagement numérique des territoires. Aussi, afin de répondre aux risques d'opposition à l'implantation de nouveaux sites, l'État, les collectivités et les opérateurs ont, dans le cadre des comités nationaux de concertation et du suivi des déploiements des réseaux mobiles organisés par la direction générale des entreprises, établi des bonnes pratiques. Celles-ci visent, d'une part, à favoriser une information complète des populations locales sur un projet, dès son lancement et durant toutes les étapes de mise en oeuvre, en encourageant l'organisation de concertations qui peuvent réunir l'ensemble des parties prenantes au projet. Elles visent, d'autre part, à rechercher la solution d'intégration du nouveau site la plus adéquate, grâce à l'organisation par les maires de concertations anticipées permettant d'exposer aux riverains le contenu des projets - et de recueillir leurs observations. De même, les opérateurs sont tenus de fournir, dans un délai d'un mois avant le dépôt de leur demande d'autorisation d'urbanisme, un dossier d'informations des maires particulièrement détaillé (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques), pour que ceux-ci soient informés de tous les aspects des projets de d'installation de sites sur le territoire de leur commune et, si cela était nécessaire, qu'ils puissent proposer des zones d'implantation alternatives aux opérateurs. Ce dossier peut aussi comprendre, à la demande des maires, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques qui serait générée par l'installation envisagée. Enfin, le cadre légal et réglementaire en vigueur impose aux opérateurs de télécommunications et aux entreprises partenaires, qui édifient et gèrent les infrastructures d'accueil des antennes (les tower companies), des obligations ou incitations à mutualiser les infrastructures constituant les réseaux mobiles, ce qui contribue à limiter le nombre de supports (pylônes…) et à limiter les risques d'opposition de riverains. Les acteurs du déploiement sont soumis à des obligations de réponse aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures - qui seront renforcées par l'entrée en vigueur du règlement UE sur les infrastructures gigabit. Les acteurs du déploiement sont également soumis à une obligation de mutualisation des sites, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée précité. Des accords commerciaux de partage d'installations actives lient les opérateurs, comme l'accord entre SFR et Bouygues Telecom portant sur la mutualisation des réseaux 2G, 3G et 4G qu'ils déploient sur une large partie du territoire. En outre, afin de faciliter le dialogue avec les opérateurs sur les projets d'implantation de nouveaux pylônes, les maires des communes situées dans les zones rurales ainsi qu'à faible densité d'habitation et de population peuvent, depuis la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France du 15 novembre 2021, demander à ce que les opérateurs justifient leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de leurs infrastructures. L'ensemble de ces mesures ainsi que la nature même du marché des télécommunications, qui s'est structuré autour des tower companies, dont l'objectif est de rationaliser les coûts par pylône édifié, ont favorisé le partage des infrastructures mobiles - 47,3 % des supports d'équipements mutualisés entre opérateurs, et ce sur l'ensemble du territoire métropolitain fin 2023 (jusqu'à 59,8 % en zones rurales). Le Gouvernement et les services de l'État sont quoi qu'il en soit pleinement mobilisés en faveur de l'aménagement numérique des territoires, et ce tout en veillant à préserver les intérêts des populations locales.