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#6 Question écrite - Sur les conséquences de la réforme des études de santé

Mme. Borchio-Fontimp interpelle Mme la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019. La colère monte et commence à se faire entendre, étudiants et parents ne supportant plus l’iniquité qui en découle. Cours en distanciel, rupture du lien social, perte de contact humain… Autant de difficultés que nous souhaiterions leur éviter. Pourtant, à côté de cette tragédie estudiantine générale, les étudiantes et étudiants inscrits en PASS et LAS connaissent des inquiétudes propres à leur formation.


Les promesses de cette réforme que sont la réduction du taux d’échec des étudiants primants, la mise en place de modalités de réorientation facilités en cas d’échec ou encore l’amélioration de leur qualité de vie et de leur bien-être ne sont pas respectés. Pire encore, en pratique, c’est tout le contraire qui est en train de se produire.


Pour ce qui est du numerus apertus, censé être l’outil de lutte privilégié contre les déserts médicaux, des interrogations émergent. Année de cohabitation entre ancien et nouveau système, les éléments dispensés par le dossier législatif de la loi précitée avaient pourtant prévus cette situation. Dans mon département, à Nice plus précisément, le numerus clausus annoncé accorde 182 places aux étudiants redoublants dont le nombre s’élève à 388, ne laissant ainsi que 125 places pour les primants pour 1274 étudiants inscrits. Où est l’égalité ? Où est l’équité ? Ni étudiants, ni parents, ni même enseignants ne les perçoivent.

Alors que le Ministère communique avec fierté sur le nombre exponentiel d’inscriptions en faculté de médecine, près de 200 étudiants supplémentaires inscrits en 1ère année cette année à Nice, il se garde bien de préciser que les capacités d’accueil, elles, n’ont pas changé. Pourquoi accueillir lorsqu’on sait qu’on ne peut pas accompagner ? Alors que le numerus apertus permet aux facultés de médecine de fixer un nombre d’admission en 2ème année en fonction des besoins territoriaux. Les provinces, contrairement à Paris qui a vu sa capacité d’accueil augmenté, souffrent de l’absence de médecins dans certaines parties reculées et ne bénéficient pourtant pas des mêmes moyens financiers alloués. Où est l’égalité ? Où est l’équité ? À nouveau, ce sont les mêmes questions qui se posent.


Madame la Ministre, afin que cette équité ne soit pas qu’un simple mirage, je demande une augmentation de 33% de la capacité d’accueil en 2ème année pour atteindre le nombre de 220 places pour la faculté de médecine de Nice. De surcroit, le contexte sanitaire actuelle ne permet pas une application sereine et légitime du dispositif prévu en cas d’échec. Je souhaite ainsi que celui-ci soit revu et adapté à la période anxiogène que nous traversons.


INTERVENTIONS - J'ai souhaité, pour appuyer et compléter ma question, envoyer conjointement un courrier aux ministres de l'enseignement supérieur, Frédéric Vidal et de la santé Olivier Véran, pour les alerter sur ce sujet:


Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,


Alertée par des concitoyens, j’ai déposé une question écrite afin de vous interpeller sur les conséquences de la réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019. En complément, je souhaite porter à votre connaissance des interrogations supplémentaires qui animent étudiants et parents encore à ce jour.


Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », il était justifié de la fin du numerus clausus (NC) par l’argument - plus que convaincant – d’une augmentation de près de 20% des médecins formés grâce à cette réforme. Certains responsables d’écoles de kinésithérapie et de Sage-femmes situées à Nice m’ont fait savoir que l’Université continuait toutefois de calculer le nombre de places sur la base de statistiques caduques et d’un NC à n-1. Le chiffre annoncé de 20%, plus qu’une promesse, est pourtant un impératif que la crise sanitaire nous rappelle brutalement chaque jour.


L’existence d’une « seconde chance » en LAS2 pour les étudiants ayant, par exemple, validé leur première année de droit mais pas de santé, n’est pas une garantie suffisante pour rassurer et – surtout - justifier l’absence de moyens alloués pour adapter les capacités d’accueil à la hauteur de vos engagements. Selon les calculs qui m’ont été présentés, cette réforme serait dans ces conditions contre-productive avec 16,9% de probabilité de réussite sur 2 ans contre 23% avec l’ancien régime.


En continuité, cette réforme présentait la vertu de traiter d’un sujet majeur, particulièrement en études de santé, celui de la réorientation. Toutefois, il s’avère qu’en pratique, nombreux sont les étudiants qui, inscrits dans une filière « parallèle », n’attestent pour autant que de peu d’intérêt pour celle-ci. Quand bien même cette réforme facilite la réorientation, elle ne prend pas en compte la situation réelle dans laquelle se trouve beaucoup d’étudiants. À l’issu de leur LAS2, leur nouvel échec pour accéder en 2ème année de Santé signe souvent l’arrêt de leurs études dans cette autre formation.


Enfin, l’Université de Nice devra accueillir presque 600 étudiants supplémentaires dans les filières de LAS2. Ayant échoué en PASS, ils viendront s’ajouter aux anciens LAS1 de la promotion 2021-2022. Aucune information n’est pour l’instant apportée quant aux modalités de leur accueil, intensifiant le sentiment d’inquiétude et de détresse.


Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, ce courrier n’a pas vocation à remettre en cause la réforme adoptée mais tout simplement à demander des éclaircissements additionnels. Les nombreuses crises que nous traversons touchent nos étudiants de plein fouet. Les doutes sont constants et l’anxiété grandissante, parents et étudiants en études de santé ont besoin de réponses claires et précises sur les interrogations précitées.



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