#59 Courrier - Application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Monsieur le Ministre,

Le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes était promulguée. Comme en réaction à son titre de championne de l’abandon des animaux de compagnie, la France a voulu envoyer un signal fort et acter l’éveil de la conscience du politique.

Comme vous le savez, son article 25 instaure un module de sensibilisation au bien-être animal au sein de service national universel (SNU) mais également à l’école primaire, au collège et au lycée. Si grâce à mon amendement le module du SNU a été précisé, un flou entoure encore celui mis en place à l’Ecole. Le rapport d’information de Mesdames les Députées Anne-Laurence Petel et Danielle Simmonet en date du 14 décembre 2022 sur la mise en application de la loi relève, à cet effet, qu’un premier projet de feuille de route a été adressé à votre ministère par Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Premier projet resté sans réponse à ce jour tout comme le courrier que je vous avais déjà écrit à ce sujet le 8 août dernier.

Par ailleurs, je ne peux que regretter que l’arrêté devant détailler le contenu ainsi que les modalités de mise en œuvre du module du SNU n’ait toujours pas été publié et ne semble même n’avoir fait l’objet d’aucun travaux ni par votre ministère ni par celui de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Face à tel silence, les Français sensibles à la cause animale pourraient légitimement penser que le Gouvernement néglige ce sujet et que, finalement, la loi du 30 novembre 2021 n’est que poudre aux yeux.

Monsieur le Ministre, je sais l’ampleur des chantiers que vous devez conduire. Pour autant, un an s’est écoulé depuis la promulgation de ce texte et trop peu a été fait pour mettre en application ses dispositions. Toute répression est vaine sans prévention. Sensibiliser au maximum de manière efficace et effective notre jeunesse au bien-être animal et à son respect est un objectif qu’il nous faut remplir afin d’endiguer la violence inouïe que peut déployer l’Homme.

Convaincue de l’intérêt que vous porterez à mon courrier, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP

----- Réponse du ministre -----

Madame la Sénatrice,

Par courrier en date du 16 février 2023, vous avez appelé mon attention sur la mise en application de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes.

Vous appelez plus particulièrement mon attention sur la conduite des travaux interministériels prévus par l'article 25 de la loi entre les Ministères chargés de l'agriculture et de l'alimentation, de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, de la défense, dans l'objectif de publication d'un arrêté instaurant un module de sensibilisation au bien-être animal concernant les animaux de compagnie au sein des modules du service national universel.

Vous évoquez également les travaux relatifs à la sensibilisation au respect des animaux de compagnie et à la prévention de leur maltraitance à l'école primaire, au collège et au lycée comme le prévoit l'article L.312-15 du code de l'éducation relatif à l'enseignement morale et civique, article complété dans le code de l'éducation consécutivement à la promulgation de la loi et rappelé dans la partie Il de l’'article 25 de la loi.

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La formation est un important levier à mobiliser dans ce cadre.

En date du 11 mars 2022, la Directrice Générale de l'enseignement et de la recherche de mon Ministère a adressé au Directeur Général de l'enseignement scolaire un courrier dont l'objet était la sensibilisation des élèves d'école élémentaire au bien-être animal faisant rappel de la feuille de route signée par les deux Ministres au printemps 2021 et soulignant l'engagement de travailler conjointement autour de l'élaboration de ressources pédagogiques à destination des élèves des écoles, collèges et lycées sur la relation homme-animal, les pratiques d'élevage en France et leurs enjeux, ainsi que sur le bien-être des animaux de compagnie.

La Directrice Générale de l'enseignement et de la recherche exposait que s'agissant des animaux de compagnie, le Ministère chargé de l'agriculture avait engagé des échanges avec l'Association Française des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie, association professionnelle de formation continue vétérinaire afin qu'elle contribue aux réflexions avec comme objectif la production de ressources facilement mobilisables et adaptées aux enfants de 6 à 10 ans.

En outre, l'enseignement agricole prend en compte le bien-être animal aussi bien dans le cadre de la rénovation de ses diplômes que dans ses établissements de formation. Le Plan « Enseigner à Produire

'Autrement » a ainsi été un levier pour mobiliser l'ensemble des équipes pédagogiques autour de cette thématique. Les exploitations agricoles permettent de sensibiliser les apprenants à cette question et les pédagogies actives mises en œuvre dans l'enseignement agricole permettent des temps dédiés à des échanges autour de cette question.

Je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, à l'assurance de ma considération distinguée.