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#5 Question écrite - La réforme des Aides Personnalisées au Logement

Mme. Borchio-Fontimp interpelle Mme la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement sur la réforme des aides personnalisées au logement (APL). Sollicitée par de nombreux étudiants et jeunes actifs, cette réforme retentit comme une nouvelle injustice dans cette période difficile pour tous. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le versement en temps réel des APL conduit à de nouvelles modalités de calcul. Désormais, elles seront comptabilisées sur les douze derniers mois glissants et non plus sur les deux dernières années. En outre, leur révision se fera tous les trimestres et non plus une fois par an. Son entrée en vigueur, initialement prévue pour janvier 2019 n’a eu de cesse d’être reportée, avant d’être tout simplement bloquée en avril 2020 en raison de la crise sanitaire liée à l’arrivée de la Covid-19.


Malgré les inquiétudes et les oppositions, cette réforme a été adoptée de façon démocratique. Dès lors, l’objectif de cette question n’est pas de la remettre en cause en substance, ou d’en demander la modification. Toutefois, et particulièrement dans un contexte de montée indéniable de colère et d’épuisement de nos concitoyens, il ne semble pas opportun de permettre son application à ce jour. Il n’existe aucune différence entre avril dernier et aujourd’hui qui justifie ce choix. Seule la précarité est plus grande et la pauvreté plus visible. Les français ont besoin de temps pour panser leurs plaies, non pas d’être assaillis de nouvelles difficultés financières. Les étudiants et les jeunes actifs sont des catégories qui bénéficient en priorité de ces aides. Ressorties exsangues de cette crise, elles ne peuvent pas à présent subir ce contrecoup. Le climat anxiogène qui enveloppe notre société ne permet pas une acceptation de cette réforme. Aussi, aurait-il fallu faire peut-être preuve d’esprit, non pas judicieux mais empathique, pour comprendre que le moment n’était pas encore propice.

Madame la Ministre, quelles sont les mesures d’accompagnement prévues pour pallier les difficultés nées de la mise en œuvre soudaine de cette réforme ?

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