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#41 Question écrite - Enseignement supérieur : inégalités territoriales et sociales d'accès

Dernière mise à jour : 20 avr. 2023

Madame Alexandra Borchio Fontimp alerte Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les conclusions du rapport de la Cour de Comptes publié le 7 février 2023.


« La politique universitaire française est difficile à suivre ». C’est en ces termes que la Cour des Comptes définit les actions menées par le Ministère de l’Enseignement et de la recherche. En effet, elle dénonce l’explosion « du concept unifié d’Université » qui serait le fruit de créations et/ou réorganisations visant à faire émerger des établissements aux caractéristiques singulières. S’arrogeant la dénomination d’Université sans pour autant en partager les valeurs d’universalisme et d’universalité qui s’y attachent, cela a pour conséquence de créer « une nomenclature informelle et peu lisible pour les usagers du service public ».


Au moment même où le sort de nos étudiants cristallise les tensions d’une jeunesse déjà esseulée par les efforts croissants qui lui sont demandés à chaque crise économique, sociale ou encore sanitaire, il demeure impératif d’apporter des éléments de réponses aux inquiétudes formulées par la Cour des Comptes.


L’intérêt des étudiants doit être le maitre-mot dès lors qu’il s’agit de parfaire la politique publique liée à notre enseignement supérieur. Pour ce faire, après avoir brillamment mis en exergue les inégalités territoriales d’accès à cet enseignement en démontrant scientifiquement que plus l’on est éloigné des grandes villes, plus le taux de diplômés est réduit comme peau de chagrin, la Cour des Compte rappelle que l’origine sociale constitue malheureusement la cause principale de ces inégalités en pointant du doigt « la relation complexe et persistante entre enseignement supérieur et origine géographique ». Les collectivités locales, conscientes de cette problématique, tentent d’y répondre comme l’illustre parfaitement l’initiative du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes avec l’ouverture en 2021 du Campus connecté de Puget-Théniers qui permet aux étudiants des vallées empêchés dans leur mobilité de suivre une formation universitaire.

Les chantiers sur lesquels le Gouvernement et le Parlement sont amenés à travailler ne manquent pas et les recommandations de la Cour des Comptes doivent guider nos décisions pour parfaire le modèle de l’Université de demain.


Il est ainsi préconisé de définir avec exactitude les contours de l’appellation « Université » afin de mettre fin à son dévoiement par certains établissements.


Elle souhaite ainsi connaitre les actions envisagées par le Ministère pour pallier aux inégalités géographiques précitées et demande à Madame la Ministre l’introduction d’une définition claire et précise de l’Université dans le code de l’Éducation.

ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP


----- Réponse de Mme la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche ----- Le terme « université » est utilisé pour désigner des établissements qui relèvent de la sphère publique issus à l'origine d'un même groupe homogène, qui a évolué de par les politiques publiques mises en place successivement concernant principalement le développement de l'autonomie des universités et la politique de structuration des sites territoriaux. Tous ces établissements appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui présentent tous les mêmes caractéristiques, jouissent tous de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils sont tous gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels et des étudiants mais également avec les personnalités extérieures. Le terme d'université est réservé aux seuls établissements publics et les dispositions législatives relatives à la publicité ont pour objet de prévenir toute tentative d'un établissement d'enseignement supérieur privé de créer une confusion dans l'esprit du public. La publicité ne doit en effet rien comporter de nature à induire les candidats en erreur notamment sur la nature des études ainsi que sur les diplômes et les emplois qu'elles préparent. Parmi les établissements publics, il existe ainsi des universités « historiques », établissements pluridisciplinaires accrédités en vue de la délivrance de diplômes nationaux disposant d'une organisation administrative particulière encadrée par les dispositions législatives du code de l'éducation, mais aussi d'autres types d'établissements qui utilisent cette appellation, témoignant d'une variété du paysage universitaire français. Le terme « université » désigne donc outre des universités au sens juridique du terme (52 au 1er janvier 2023), des établissements publics expérimentaux constitués pour la plupart à partir d'une université (14), des regroupements territoriaux (8 communautés d'universités et établissements dont 3 expérimentales), des universités de technologie qui délivrent au premier chef le titre d'ingénieur diplômé (3) et des grands établissements (3) dispensant tous des formations d'enseignement supérieur et organisant une politique de recherche. Tous ces établissements appartiennent à la catégorie juridique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définie par le code de l'éducation. Ils sont toutefois régis par des dispositions réglementaires distinctes eu égard à leurs missions ou aux disciplines enseignées. Les catégoriser en fonction de leur rapport avec leur environnement, du nombre d'étudiants, des taux d'encadrement, de réussite ou de poursuite d'études en deuxième cycle ainsi que du poids de la recherche, aux fins le cas échéant comme le suggère la Cour des comptes de les doter différemment de moyens, n'est pas à l'ordre du jour. Sur ce dernier point, l'option privilégiée est celle du contrat d'objectifs, de moyens et de performance. Le Gouvernement n'entend donc pas réserver cette appellation à une seule sous-catégorie d'établissements publics alors qu'ils mettent tous en oeuvre les mêmes missions du service public de l'enseignement supérieur, accueillent des étudiants, comprennent les mêmes catégories de personnels et sont régis par des dispositions communes s'agissant notamment des règles relatives au régime disciplinaire, au maintien de l'ordre et à la sécurité ou en matière budgétaire. Seule leur organisation administrative diffère. Ni le Gouvernement en autorisant la création ou la transformation d'établissements publics, ni les établissements en optant pour une appellation générique ne dévoient le terme « université » beaucoup plus parlante pour les usagers. Ce terme, polysémique, permet en outre une reconnaissance et une visibilité à l'international, s'agissant en particulier de l'accueil des personnalités scientifiques et des étudiants étrangers. Afin de pallier les inégalités géographiques, le Gouvernement, les établissements universitaires et les collectivités locales ont privilégié le développement des antennes universitaires d'enseignement supérieur et les campus connectés. Les sites délocalisés ont pleinement joué leur rôle en contribuant par leur maillage territorial à désengorger les premiers cycles des grandes villes, et d'autre part, à soutenir la vie économique locale des communes rurales en permettant une présence d'enseignement supérieur de proximité. Caractérisées par une forte professionnalisation de leurs formations, elles ont acquis un rôle structurant dans les politiques territoriales. Les campus connectés (87 à la rentrée 2022) permettent par ailleurs à des personnes géographiquement ou socialement éloignées d'être accueillies pour suivre une formation à distance et bénéficier en outre d'un accompagnement individualisé. Les publics particulièrement concernés sont, outre les étudiants ruraux, les sportifs de haut niveau, les personnes en situation de handicap, les étudiants en reprise d'études ou les parents isolés. L'ensemble de l'offre de formation diplômante, en formation initiale ou continue, est proposé par les établissements. Les taux de réussite des étudiants qui suivent ces formations ont validé ces modèles hybrides de formation. Ces campus se caractérisent toutefois par l'hétérogénéité de leur coût de fonctionnement et d'accompagnement des étudiants suivant le nombre et le profil des étudiants accueillis. La consolidation des effectifs et leur pérennisation au-delà des financements de France 2030 requiert l'implication des collectivités locales et le développement de partenariats avec les acteurs du monde économique.

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