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#4 PPL - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la participation à la vie démocratique


présentée par Madame

Alexandra BORCHIO FONTIMP


EXPOSÉ DES MOTIFS


MESDAMES, MESSIEURS,

En théorie, il faut trois personnes pour tenir un bureau de vote : un Président et deux assesseurs. Pour les cas extrêmes, la jurisprudence autorise un unique gardien du scrutin, à condition d'en informer la Préfecture. 

En pratique, l'absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l'organisation du scrutin, tant dans les grandes métropoles que dans certaines communes rurales.

En avril 2023, ce ne sont pas moins de 22 bureaux de vote qui ont été épinglés par le Conseil constitutionnel pour des irrégularités lors du premier tour de l'élection présidentielle. Ainsi, l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale le dimanche 9 juin dernier a provoqué une onde d’inquiétude dans nos mairies. Contraintes de faire au mieux mais surtout au plus vite pour assurer la bonne tenue du scrutin, nos élus locaux ont dû faire face à une problématique récurrente.

En effet, un certain nombre de communes font face de façon constante à des difficultés dans le recrutement d'assesseurs lors des périodes électorales.

Les maires ne cessent, d’élection en élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés en ce qui concerne la bonne tenue des bureaux de vote.

Afin de proposer une réponse aux élus locaux et faciliter le recrutement des assesseurs, la présente proposition de loi vise à apporter une solution pour en limiter les conséquences sur notre démocratie.

Instruments privilégiés pour réinsérer des publics en situation de vulnérabilité, qu’ils soient jeunes majeurs avec des difficultés sociales et professionnelles ou des bénéficiaires du RSA trop éloignés de l’emploi, ce texte prévoit ainsi que les contrats d’engagement jeune, jeune majeur et d’engagement réciproque intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote. 

Ainsi les communes bénéficieront d’une réserve nécessaire afin de pallier au manque de volontaires et ce afin de garantir la bonne organisation des bureaux de vote. 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

 

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. »

 

2° Après le deuxième alinéa du 5° de l’article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental ou par son représentant pour un motif dûment justifié. »

Article 2

Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié.» 

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