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#37 Question écrite - Difficultés de validité d'une carte d'identité périmée depuis moins de 5 ans

Madame Alexandra Borchio Fontimp alerte Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les difficultés que rencontrent certains administrés en raison de la non-reconnaissance de validité de leur carte d’identité périmée depuis moins de cinq ans. En effet, depuis le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d’identité nationale, sa durée de validité pour une personne majeure est passée de dix à quinze ans. Cette prorogation doit répondre aux conditions prévues par l’article 10 dudit décret, c’est-à-dire que la personne doit être majeure au moment de sa délivrance et la carte doit être valide au 1er janvier 2014.


L’existence de ce texte devrait suffire à lever tous les obstacles vis-à-vis de l’administration. Toutefois, plusieurs concitoyens font part à leur Maire ou leur parlementaire de leur désarroi voire de leur mécontentement dans leur vie quotidienne, face aux agents, prestataires de services ou opérateurs économiques, qui refusent de leur délivrer des papiers nécessaires au fondement d’une carte d’identité non-valide, alors que celle-ci l’est encore.


Plus qu’une perte de temps, cela s’avère être aussi parfois une perte d’argent. Dans une période où le pouvoir d’achat occupe l’intérêt de tous et où la conjoncture laisse à présager un renforcement des difficultés actuelles, l’absence de respect de cette règle par des agents de l’administration elle-même ne peut plus être permise.


En outre, les ressortissants nationaux dont la carte d’identité est périmée mais encore valide doivent affronter une épreuve supplémentaire dès lors qu’ils voyagent à l’étranger. Si plusieurs pays ont officiellement accepté cette prorogation comme c’est le cas de l’Italie, la Grèce ou encore la Hongrie, d’autres ont fait un choix différent. L’Allemagne mais aussi l’Espagne et le Portugal ne se sont, quant à eux, jamais positionnés officiellement sur la question mais tolèrent le plus souvent les cartes périmées mais valides. D’autres ont tout simplement refusé de les accepter, notamment la Belgique et la Norvège. Ces différences de traitement engendrent une angoisse et des incertitudes incompréhensibles au sein de l’espace Schengen pour les voyageurs français qui sont pourtant en règle. En plus d’être gratuite, à l’inverse du Passeport, la carte d’identité est reconnue comme le document de référence, ce qui explique que la majorité des français y recourent naturellement.


Ainsi, elle souhaite connaitre la position du gouvernement pour améliorer le quotidien des français bénéficiaires d’une carte d’identité nationale périmée mais encore valide. En conséquence, elle demande quelles sont les pistes envisagées pour garantir une réelle égalité dans l’accès aux services publics et une véritable protection de la liberté de circulation dans l’espace Schengen.


Alexandra BORCHIO FONTIMP