Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur l’arrêté du 16 avril 2019. Ce nouveau référentiel induit des conséquences non négligeables pour les stations classées de tourisme.
Les Alpes-Maritimes comptent 27 communes classées stations de tourisme, notamment celle de Péone qui risque de perdre ce classement pourtant mérité. Or, cette modification juridique a des effets pratiques qui ne sont pas à sous-estimer et encore moins à mépriser. En effet, depuis son entrée en vigueur, une commune ne peut obtenir le label « station de tourisme » sans qu’une pharmacie ne soit présente sur son territoire.
L’accès au soin est un droit que nous devons assurer à toutes et tous mais cette règle, dans sa rédaction actuelle, s’inscrit en contradiction avec les dispositions des articles L. 5125-3 et L.5125-4 du code de la santé publique. Selon ces derniers, l’installation d’une pharmacie est conditionnée par des critères qui – au regard de la nouvelle législation – ne semblent plus applicables ni légitimes.
En effet, outre l’octroi d’une licence par le directeur de l’Agence régionale de la Santé (ARS), c’est particulièrement le seuil de population permettant une telle installation, qui doit s’élever au minimum à 2 500 habitants ou 3 500 dans le Bas-Rhin, qui pose problème. N’étant souvent pas atteint malgré le bon vouloir des Maires, son application stricto sensu aura des effets tout à fait néfastes pour nos communes après plus de deux années de pandémie. Alors que la vitalité économique de ces stations dépend essentiellement du tourisme, l’application de cet arrêté entrainera le déclassement d’un bon nombre d’entre elles, restreignant ainsi l’attractivité touristique. Or, il est plus que jamais nécessaire d’arriver à concilier Santé et Economie. Laissés sans levier d’action, les Maires sont en proie à de vives inquiétudes et se questionnent quant au bien-fondé de ce nouveau cadre juridique. Une incompréhension et un désarroi encore plus compréhensibles lorsqu’une commune classée dispose d’une pharmacie à seulement quelques mètres de la limite administrative de son territoire.
Ainsi, au regard des inquiétudes exprimées par de nombreux élus en réaction aux conséquences néfastes de cette nouvelle mesure, Madame la Sénatrice demande au gouvernement si une discussion pourrait être ouverte avec les Maires afin d’envisager une modification de cet arrêté.
Alexandra BORCHIO FONTIMP
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Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire.
La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019. Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale.
Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation.
Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l'évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l'impact néfaste qu'un déclassement pourrait avoir pour l'attractivité et le fonctionnement de l'activité touristique de ces communes. Dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique.
Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'ANETT.