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#30 Question écrite - Pour un meilleur encadrement de l’activité des centres de santé dentaire

Mme. Alexandra Borchio Fontimp appelle l’attention de Mme. la ministre de la Santé et de la Prévention sur la nécessité d’encadrer plus rigoureusement l’activité des centres de santé dentaire.


Leur développement inquiète et interroge. Estimés à 2000, le nombre de centres de santé dentaire a plus qu’explosé. En 2017, on en dénombrait 500 et pourtant les polémiques étaient d’ores et déjà présentes. Rentabilité au détriment de la sécurité sanitaire des patients, publicité mensongère sur une qualité de soin douteuse voire dangereuse sont autant d’exemples des dérives constatées lors des divers scandales. Si les codes de la santé publique et de la sécurité sociale encadrent l’activité de ces centres, des zones d’ombre demeurent et dérangent. La recherche du profit par certains d’entre eux engendre une concurrence déloyale envers les cabinets dentaire libéraux. Plusieurs conséquences sont à prévoir et avaient été d’ailleurs esquissées par l’Inspection générale des affaires sociales dans le Tome I de son rapport « Les centres de santé dentaire : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » présenté en 2017. Outre les questions d’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes salariés qui y exercent et d’inégale application du code de déontologie entre chirurgiens-dentistes exerçant en cabinets libéraux et chirurgiens-dentistes salariés de ces centres, c’est également et surtout l’enjeu de risque sanitaire qui soulève des interrogations. En effet, l’une des recommandations de ce rapport avait pour but d’inciter le gouvernement à renforcer le cadre juridique des centres de santé afin de prévenir au mieux tous conflits d’intérêts liés à une gestion à but lucratif de ces centres. L’affaire « Dentexia » a tristement illustré l’incidence de l’absence de moyens de contrôle : le rapport en tirait les leçons, le gouvernement insuffisamment et tardivement. À la suite de nouveaux scandales et documentaires journalistiques où sont exemplifiés parfaitement les dérives commerciales de ces centres, il devient urgent de renforcer davantage les règles qui les encadrent.


Mme. Alexandra Borchio Fontimp demande au gouvernement quelles sont les pistes supplémentaires envisagées pour mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaire.