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#3 Question écrite - Finances publiques

Dernière mise à jour : juin 25

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression des petites taxes sur les finances locales. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 5 mai 2020, le ministre alors chargé des collectivités territoriales, déclarait que le « vrai rendez-vous » pour compenser les conséquences dramatiques de la Covid-19 sur les finances des collectivités locales serait le vote du budget 2021.

Bien qu'effectivement le budget contienne des mesures positives pour les finances locales, elles sont le fruit d'une pluralité d'amendements du Sénat (compensations des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - des départements et du bloc communal ; suppression de l'amendement gouvernemental sur la dynamique de taxe sur la valeur ajoutée - TVA, etc.) plus qu'un effort consenti par le Gouvernement. Pire, certaines propositions signaient la mort indiscutable de plusieurs territoires. Le souhait du Gouvernement de supprimer la part régionale de CVAE en est une parfaite illustration. Le territoire national est à feu et à sang, les distensions économiques et sociales sont de plus en plus délétères pour la cohésion nationale. Pourtant, par cette mesure, c'est une réduction de 65 millions de ce fonds bénéficiant aux zones les plus reculées ou précaires qui était, avant que le Sénat n'intervienne, actée. Si certaines mesures interrogent sur leur raison d'être, d'autres posent la question des conséquences inhérentes à leur disparition. Il est vrai que les petites taxes alourdissent la fiscalité, la rendant illisible voire opaque pour les administrés. Les motivations du Gouvernement à agir sur cet enjeu, loin d'être décriées, sont admises et surtout comprises. Toutefois, supprimer signifie compenser et c'est sur ce point que le bât blesse. En réalité, aucune stratégie n'est véritablement définie, ces réductions reposant sur une logique contradictoire et de moyen terme. L'exemple de la suppression de la taxe funéraire permet ce constat, celle-ci représentant pour la commune d'Antibes, par exemple, une recette atteignant près de 40 000€ par an. Logique contradictoire car la crise sanitaire traversée depuis presqu'un an a causé le décès de milliers de Français, entrainant de fait une hausse des dépenses en frais d'entretien et de travaux des cimetières pour les collectivités.

Logique de moyen-terme car les pertes seront compensées par une hausse de la taxe sur le tabac. Le Gouvernement et le Parlement partagent la volonté commune de lutter contre le cancer et toute autre maladie causée par le tabagisme, le but étant qu'in fine plus aucun Français ne fume. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de compenser les pertes de recettes engendrées pour les collectivités territoriales par la suppression des « petites taxes » sur le long terme. Elle souhaite donc connaître la stratégie précise du Gouvernement dans le domaine. ---- Réponse de Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Le Gouvernement a proposé un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget. Pour le bloc communal, en premier lieu, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. La loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021, avec le soutien du Gouvernement. En deuxième lieu, la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d'une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d'une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d'exploitation du service au titre de 2019. Par ailleurs, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, l'État a institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les régions, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été intégralement compensée, de manière pérenne et dynamique, par une fraction de TVA égale en 2021 au montant de la CVAE perçue par chaque région en 2020, modulée du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions. Cette mesure, approuvée par les régions, permettra aux régions de ne pas subir en 2021 la baisse de la CVAE liée à la crise sanitaire, qui sera prise en charge par l'État. Enfin, la loi de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Il ne sera pas compensé par une hausse des taxes sur les tabacs dans la mesure où cette mention dans l'amendement conduisant à la suppression de cette taxe constituait un gage, levé en séance.

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