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#28 Question écrite - Sur la nécessité de faire évoluer le bail mobilité pour les jeunes diplômés

Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition écologique, chargée du Logement, sur la nécessité d’étendre la durée du bail mobilité, notamment pour les étudiants venant d’obtenir leur diplôme.


Issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 visant à porter évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le bail mobilité présente des vertus mais aussi des défauts auxquels le législateur doit apporter des réajustements. En effet, à l’heure actuelle, ce sont les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou mission temporaire, y compris travail saisonnier ou intérim qui sont concernées par ce bail. Cosignataire d’une proposition de loi défendue par sa collègue la Sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, il est regrettable que l’extension de ce bail aux personnes victimes de catastrophes naturelles ne soit toujours pas actée. D’autres interrogations persistent et des difficultés en résultent, particulièrement pour notre jeunesse. Saisie par plusieurs étudiantes et étudiants sur un cas spécifique, il apparait désormais plus que nécessaire d’entamer une réflexion sur le sujet. En effet, alors que certains bénéficient d’un bail mobilité au fondement qu’ils suivent des études supérieures, l’obtention de leur diplôme entraine brutalement la résiliation de ce bail. Cependant et alors qu’ils devraient fêter cette étape importante dans leur vie, beaucoup se retrouvent assaillis d’angoisses et sans véritables solutions pour effectuer sereinement la transition entre vie étudiante et vie professionnelle. Ne répondant pas aux critères imposés pour avoir droit aux allocations, ils ne sont pourtant pas en mesure de pouvoir prétendre à un bail classique en raison de faibles revenus. Si quelques-uns ont la chance de pouvoir être hébergés par leurs parents ou par des membres de leur famille en attendant de trouver un emploi stable, une majorité est placée dans cet entre-deux qui les pousse à l’isolement et engendre une impression d’abandon de la part de l’Etat. En conséquence, il devient urgent de proroger, par exemple pour 6 mois supplémentaires, le bénéfice de ce contrat pour que notamment les étudiants justifiant de difficultés pratiques avérées puissent avoir le temps de trouver une solution dans les meilleures conditions. Notre jeunesse a été et est mise à rude épreuve, il est temps de leur envoyer un message de soutien clair, ne laissant plus aucun doute sur la volonté de l’Etat de les accompagner dans la construction de leur carrière, dans l’épanouissement de leur activité professionnelle.


Madame la Sénatrice demande à Madame la Ministre sa position sur cette proposition ainsi que les réponses qu’elle compte apporter à cette partie de la jeunesse qui ne demande qu’à étudier, travailler et évidemment se loger.

ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP